Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... ordonne l'exécution du testament . Appel . - Et le 27 nov . 1806 , arrêt de la Cour d'appel de Besançon qui infirme . - Cet arrêt con- sidère , « 1 ° que l'art . 972 , n'ayant prescrit l'usage d'aucune formule , d'aucune expression ...
... ordonne l'exécution du testament . Appel . - Et le 27 nov . 1806 , arrêt de la Cour d'appel de Besançon qui infirme . - Cet arrêt con- sidère , « 1 ° que l'art . 972 , n'ayant prescrit l'usage d'aucune formule , d'aucune expression ...
Sivu 7
... ordonne rien en vain : du mo- ment qu'elle a exigé que le notaire fit mention expresse qu'il a écrit le testament , et non qu'il l'a fait , passé et rédigé , c'est de l'écriture même du notaire qu'on doit trouver la mention dans le ...
... ordonne rien en vain : du mo- ment qu'elle a exigé que le notaire fit mention expresse qu'il a écrit le testament , et non qu'il l'a fait , passé et rédigé , c'est de l'écriture même du notaire qu'on doit trouver la mention dans le ...
Sivu 12
... ordonnée par la loi du 14 vent . an 7 , puisque cette superficie , lors- qu'elle a été abattue , enlevée et payée ... ordonne de produire les titres et actes dans un délai , en dispensant néanmoins de cette formalité les communes et ...
... ordonnée par la loi du 14 vent . an 7 , puisque cette superficie , lors- qu'elle a été abattue , enlevée et payée ... ordonne de produire les titres et actes dans un délai , en dispensant néanmoins de cette formalité les communes et ...
Sivu 13
... ordonne l'examen et la révision des juge- mens arbitraux qui ont adjugé à des communes la propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales , dispose qu'il sera égale- ment procédé à l'examen et à la révision des ...
... ordonne l'examen et la révision des juge- mens arbitraux qui ont adjugé à des communes la propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales , dispose qu'il sera égale- ment procédé à l'examen et à la révision des ...
Sivu 27
... ordonne que tous les habitans âgés de 16 ans et au - dessus seront tenus de faire le service de la garde na- tionale , lorsqu'ils en seront requis , le refus d'obéir aux réquisitions est justiciable du tribunal correctionnel et non du ...
... ordonne que tous les habitans âgés de 16 ans et au - dessus seront tenus de faire le service de la garde na- tionale , lorsqu'ils en seront requis , le refus d'obéir aux réquisitions est justiciable du tribunal correctionnel et non du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé