Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... père autre que le père véritable , c'est donc alté- rer l'une des énonciations essentielles de l'acte , l'un des faits qu'il est destiné à recevoir . Il faut distin- guer , ensuite , dans l'acte de naissance d'un enfant naturel , la ...
... père autre que le père véritable , c'est donc alté- rer l'une des énonciations essentielles de l'acte , l'un des faits qu'il est destiné à recevoir . Il faut distin- guer , ensuite , dans l'acte de naissance d'un enfant naturel , la ...
Sivu 8
... père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime , ne constitue qu'un mensonge et non le crime de faux ( 1 ) . ( Franck . ) Jean Franck , marié avec Marie Debase , a présenté à l'état civil un enfant qu'il a déclaré être né de ...
... père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime , ne constitue qu'un mensonge et non le crime de faux ( 1 ) . ( Franck . ) Jean Franck , marié avec Marie Debase , a présenté à l'état civil un enfant qu'il a déclaré être né de ...
Sivu 33
... père d'un enfant naturel , contracte l'obligation de lui fournir des alimens , est tenu de rem- plir cette obligation , encore que dans la réa- lité il ne soit pas père ou que l'on ne puisse établir contre lui sa paternité ( 2 ) . La ...
... père d'un enfant naturel , contracte l'obligation de lui fournir des alimens , est tenu de rem- plir cette obligation , encore que dans la réa- lité il ne soit pas père ou que l'on ne puisse établir contre lui sa paternité ( 2 ) . La ...
Sivu 54
... père , sous la tutelle de sa mère , ou d'un tuteur élu ; que l'art . 388 , ni aucun autre ne fait de distinction entre les pubères des pays de droit écrit et les mineurs des pays coutumiers , et qu'il est conçu au présent , et dispose ...
... père , sous la tutelle de sa mère , ou d'un tuteur élu ; que l'art . 388 , ni aucun autre ne fait de distinction entre les pubères des pays de droit écrit et les mineurs des pays coutumiers , et qu'il est conçu au présent , et dispose ...
Sivu 62
... père avait et n'a cessé d'avoir son vé- ritable domicile à Vischi et Saint - Christophe , COMPÉ- arrondissement du tribunal civil de la Palisse , devant lequel les sieur et dame Ségui l'ont fait assigner .... ; Les triages faits avant l ...
... père avait et n'a cessé d'avoir son vé- ritable domicile à Vischi et Saint - Christophe , COMPÉ- arrondissement du tribunal civil de la Palisse , devant lequel les sieur et dame Ségui l'ont fait assigner .... ; Les triages faits avant l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé