Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... paiement qu'il en avait fait ; Que , dans ces circonstances , en substituant au mot acquit les mots passés à l'ordre , Libert ne nuisait point au trésor public qui était désintéressé par le paiement qu'il avait reçu , et qui , par l ...
... paiement qu'il en avait fait ; Que , dans ces circonstances , en substituant au mot acquit les mots passés à l'ordre , Libert ne nuisait point au trésor public qui était désintéressé par le paiement qu'il avait reçu , et qui , par l ...
Sivu 23
... paiement de 33 fr . pour droit , double droit et subvention . Sur l'opposition à cette contrainte , jugement du tribunal civil de Lorient , qui déboute la régie de ses prétentions , sur le fondement que le ser- ment prescrit par la loi ...
... paiement de 33 fr . pour droit , double droit et subvention . Sur l'opposition à cette contrainte , jugement du tribunal civil de Lorient , qui déboute la régie de ses prétentions , sur le fondement que le ser- ment prescrit par la loi ...
Sivu 32
... paiement des droits de mutation par décès , en quelques mains que les biens à declarer se trouvent , n'est pas applicable à l'adjudicataire par voie d'ex- propriation forcée . - En ce cas , la régie est obligée de se faire colloquer ( 1 ) ...
... paiement des droits de mutation par décès , en quelques mains que les biens à declarer se trouvent , n'est pas applicable à l'adjudicataire par voie d'ex- propriation forcée . - En ce cas , la régie est obligée de se faire colloquer ( 1 ) ...
Sivu 40
... paiement . Ici , il importe de remar- quer que le protêt fut fait au vu de la lettre de change tirée par seconde ; que cette seconde por- tait acceptation de Beaublanc , sous la date du 8 prair . an 9 , pour payer au 30 therm . fixe ...
... paiement . Ici , il importe de remar- quer que le protêt fut fait au vu de la lettre de change tirée par seconde ; que cette seconde por- tait acceptation de Beaublanc , sous la date du 8 prair . an 9 , pour payer au 30 therm . fixe ...
Sivu 43
... paiement des arrérages de la rente constituée dont il s'agit , échus les 19 déc . 1796 , 1797 et 1798 , a violé les constitutions sardes ci - dessus citées , et fait une fausse application de la loi du 20 août 1792 ; - Donne défaut ...
... paiement des arrérages de la rente constituée dont il s'agit , échus les 19 déc . 1796 , 1797 et 1798 , a violé les constitutions sardes ci - dessus citées , et fait une fausse application de la loi du 20 août 1792 ; - Donne défaut ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé