Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... peine de nullité ; Que , d'ailleurs , la citation donnée à Bernard Durieux était suffisamment motivée , pour que ce dernier pût y voir la contravention dont il était ( 1 ) Les art . 145 et 146 du Code d'instr . crim . dé- terminent les ...
... peine de nullité ; Que , d'ailleurs , la citation donnée à Bernard Durieux était suffisamment motivée , pour que ce dernier pût y voir la contravention dont il était ( 1 ) Les art . 145 et 146 du Code d'instr . crim . dé- terminent les ...
Sivu 15
... peine d'être punis comme de vol ; 3 ° de l'art . 19 , qui prescrit aux seigneurs qui ont droit de pêche sur les rivières , d'observer et de faire observer le présent règle- ment par leurs domestiques ou pêcheurs auxquels ils auront ...
... peine d'être punis comme de vol ; 3 ° de l'art . 19 , qui prescrit aux seigneurs qui ont droit de pêche sur les rivières , d'observer et de faire observer le présent règle- ment par leurs domestiques ou pêcheurs auxquels ils auront ...
Sivu 16
... peine à appliquer , con- séquemment qu'il n'y avait pas de délit , a pro- noncé contre le propriétaire du chien une con- damnation en dommages - intérêts ; -Que ce tri- bunal a ainsi usurpé sur les attributions de la juridiction civile ...
... peine à appliquer , con- séquemment qu'il n'y avait pas de délit , a pro- noncé contre le propriétaire du chien une con- damnation en dommages - intérêts ; -Que ce tri- bunal a ainsi usurpé sur les attributions de la juridiction civile ...
Sivu 18
... peine , et qu'en principe des disposi- tions de cette nature doivent être plutôt restrein- tes qu'étendues : Odia sunt restringenda ; - Qu'en un mot , la loi ayant clairement déduit les causes de séparation , il faut nécessairement con ...
... peine , et qu'en principe des disposi- tions de cette nature doivent être plutôt restrein- tes qu'étendues : Odia sunt restringenda ; - Qu'en un mot , la loi ayant clairement déduit les causes de séparation , il faut nécessairement con ...
Sivu 29
... peine de nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l'in - être isolée ; chacune d'elles est donc une partie tention plus ou moins apparente du testateur ; d ...
... peine de nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour d'appel de Metz , suppléer à son omission par des considérations prises de l'in - être isolée ; chacune d'elles est donc une partie tention plus ou moins apparente du testateur ; d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé