Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 18
... peuvent sans doute admettre le divorce , parce qu'il est difficile de concevoir qu'un époux puisse être outragé d'une manière plus grossière et plus cruelle . Concluons donc que les tribunaux ne peuvent établir aucune règle invariable ...
... peuvent sans doute admettre le divorce , parce qu'il est difficile de concevoir qu'un époux puisse être outragé d'une manière plus grossière et plus cruelle . Concluons donc que les tribunaux ne peuvent établir aucune règle invariable ...
Sivu 29
... peuvent , sup- pléer une formalité aussi impérieusement exigée que celle de la date dans un testament olographe . Enfin il a conclu à la cassation . La Cour de cassation , faisant droit à ces con- clusions , a par arrêt du 12 mars 1806 ...
... peuvent , sup- pléer une formalité aussi impérieusement exigée que celle de la date dans un testament olographe . Enfin il a conclu à la cassation . La Cour de cassation , faisant droit à ces con- clusions , a par arrêt du 12 mars 1806 ...
Sivu 32
... peuvent rece- voir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun ; Que , dans l'espèce de la cause , encore bien que le sieur Du- quesnoy fût négociant au moment de sa faillite , il ne peut être réputé que ...
... peuvent rece- voir leur application qu'entre créanciers ayant un droit égal à ce gage commun ; Que , dans l'espèce de la cause , encore bien que le sieur Du- quesnoy fût négociant au moment de sa faillite , il ne peut être réputé que ...
Sivu 47
... peuvent être reprochés , ( C. du 3 brum . an 4 , art . 358. ) ( 3 ) ( Delafont . ) Delafont , notaire à Montareau , était prévenu d'avoir reçu plusieurs actes dans différentes com- munes situées hors du ressort de son arrondisse- ment ...
... peuvent être reprochés , ( C. du 3 brum . an 4 , art . 358. ) ( 3 ) ( Delafont . ) Delafont , notaire à Montareau , était prévenu d'avoir reçu plusieurs actes dans différentes com- munes situées hors du ressort de son arrondisse- ment ...
Sivu 50
... peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu , la régie est fondée à se refuser à une expertise , et à se prévaloir de ces actes pour faire rectifier l'erreur de l'évaluation ; -Qu'on ne peut préten ...
... peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu , la régie est fondée à se refuser à une expertise , et à se prévaloir de ces actes pour faire rectifier l'erreur de l'évaluation ; -Qu'on ne peut préten ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé