Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... police correctionnelle , aux termes de l'art . 255 du Code du 3 brum . an 4 , qui embrasse , sans aucune restriction , les poursuites criminelles , et les poursuites cor- rectionnelles ou de simple police ; Considé- rant que le ...
... police correctionnelle , aux termes de l'art . 255 du Code du 3 brum . an 4 , qui embrasse , sans aucune restriction , les poursuites criminelles , et les poursuites cor- rectionnelles ou de simple police ; Considé- rant que le ...
Sivu 9
... POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas réellement de sa compétence . ( C. 3 brum ...
... POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas réellement de sa compétence . ( C. 3 brum ...
Sivu 13
... POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme particulière pour les citations devant les tribunaux de police : il n'est pas nécessaire qu'elles soient motivées . ( C. 3 brum . an 4 , art . 594. ) ( 1 ) Une ...
... POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme particulière pour les citations devant les tribunaux de police : il n'est pas nécessaire qu'elles soient motivées . ( C. 3 brum . an 4 , art . 594. ) ( 1 ) Une ...
Sivu 15
... police correctionnelle Que , pour raison d'icelles , la connaissance du et non à la police municipale ; qu'ainsi , la Cour d'appel , en ne statuant pas sur cette préven- tion , a contrevenu audit décret et auxdites lois , et a commis un ...
... police correctionnelle Que , pour raison d'icelles , la connaissance du et non à la police municipale ; qu'ainsi , la Cour d'appel , en ne statuant pas sur cette préven- tion , a contrevenu audit décret et auxdites lois , et a commis un ...
Sivu 16
... police qui renvoie le prévenu des fins de la plainte , est incompétent pour prononcer en même temps des dommages intérêts en faveur de la partie civile ( 2 ) . ( Locquet - C . Manchiou . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 du Code des ...
... police qui renvoie le prévenu des fins de la plainte , est incompétent pour prononcer en même temps des dommages intérêts en faveur de la partie civile ( 2 ) . ( Locquet - C . Manchiou . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 du Code des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé