Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 20
... porte essentiellement sur la vérité du contenu aux actes placés sur la même feuille , et à la suite des- quels se trouve l'affirmation ; Que , d'ailleurs , la vérité des faits énoncés dans ces procès - ver- ses observations , le ...
... porte essentiellement sur la vérité du contenu aux actes placés sur la même feuille , et à la suite des- quels se trouve l'affirmation ; Que , d'ailleurs , la vérité des faits énoncés dans ces procès - ver- ses observations , le ...
Sivu 23
... porte que : « Les avocats et avoués seront tenus , à l'époque de sa publication , et à l'avenir , avant d'entrer en fonctions , de prêter serment , etc. >> Le sieur Frogerais et les autres avoués près le tribunal civil de Lorient , se ...
... porte que : « Les avocats et avoués seront tenus , à l'époque de sa publication , et à l'avenir , avant d'entrer en fonctions , de prêter serment , etc. >> Le sieur Frogerais et les autres avoués près le tribunal civil de Lorient , se ...
Sivu 36
... porte que le rapport de l'affaire sera fait par - de- vant les tribunaux criminels , dans le mois de la notification de l'appel ; Que peu importe si le La Cour de cassation a le droit d'ordonner sur le réquisitoire du procureur général ...
... porte que le rapport de l'affaire sera fait par - de- vant les tribunaux criminels , dans le mois de la notification de l'appel ; Que peu importe si le La Cour de cassation a le droit d'ordonner sur le réquisitoire du procureur général ...
Sivu 48
... porte l'arrêt , que d'après les dépositions des témoins non repro- chés , il est justifié que non - seulement il y a eu cohabitation libre et volontaire entre les parties depuis le 7 pluv . an 13 , jusqu'au 5 flor . suivant ; mais ...
... porte l'arrêt , que d'après les dépositions des témoins non repro- chés , il est justifié que non - seulement il y a eu cohabitation libre et volontaire entre les parties depuis le 7 pluv . an 13 , jusqu'au 5 flor . suivant ; mais ...
Sivu 63
... porte nul préjudice , soit comme une manœuvre frauduleuse qui aurait les caractères de l'escroque- rie . Mais lorsque cette fausse qualité a servi de base à l'exercice d'un droit , et qu'un acte public a été souscrit en conséquence , l ...
... porte nul préjudice , soit comme une manœuvre frauduleuse qui aurait les caractères de l'escroque- rie . Mais lorsque cette fausse qualité a servi de base à l'exercice d'un droit , et qu'un acte public a été souscrit en conséquence , l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé