Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... pouvait plus être poursuivi , à rai- son du même fait , même devant la police correctionnelle ( 2 ) . ( Valette - Intérêt de la loi . ) Valette était prévenu d'homicide volontaire . Le jury d'accusation déclara qu'il n'y avait pas lieu ...
... pouvait plus être poursuivi , à rai- son du même fait , même devant la police correctionnelle ( 2 ) . ( Valette - Intérêt de la loi . ) Valette était prévenu d'homicide volontaire . Le jury d'accusation déclara qu'il n'y avait pas lieu ...
Sivu 10
... pouvait être réputé commencement de preuve écrite de son existence ( 1 ) . 3oLorsqu'une des parties a demandé que l'au- tre fût entendue catégoriquement sous ser- ment purgatif et décisoire , cette audition n'étant en réalité qu'un ...
... pouvait être réputé commencement de preuve écrite de son existence ( 1 ) . 3oLorsqu'une des parties a demandé que l'au- tre fût entendue catégoriquement sous ser- ment purgatif et décisoire , cette audition n'étant en réalité qu'un ...
Sivu 14
... pouvait être poursuivi en recours ; Qu'il ne portait non plus aucun préjudice à ses acquéreurs , de Noel et la femme Legipont , puisque ceux - ci étaient débi- teurs des cédules , à l'acquittement desquelles l'immeuble par eux acquis ...
... pouvait être poursuivi en recours ; Qu'il ne portait non plus aucun préjudice à ses acquéreurs , de Noel et la femme Legipont , puisque ceux - ci étaient débi- teurs des cédules , à l'acquittement desquelles l'immeuble par eux acquis ...
Sivu 22
... pouvait être obligé de faire , tous les trente ans , quité , l'intérêt public , et la destination même de des actes interruptifs contre les possesseurs con- l'eau , ne permettent pas qu'il en prive arbitraire- tigus , pour leur déclarer ...
... pouvait être obligé de faire , tous les trente ans , quité , l'intérêt public , et la destination même de des actes interruptifs contre les possesseurs con- l'eau , ne permettent pas qu'il en prive arbitraire- tigus , pour leur déclarer ...
Sivu 28
... pouvait pas , sans violer les articles ci - dessus ci- tés , affranchir ledit Elsberg du paiement des frais de l'expertise et du double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation ; Donne dé- faut contre Elsberg non ...
... pouvait pas , sans violer les articles ci - dessus ci- tés , affranchir ledit Elsberg du paiement des frais de l'expertise et du double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation ; Donne dé- faut contre Elsberg non ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé