Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... pouvoir en le prononçant à raison seulement de cette nul- lité . ( Durieux ) .- ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 du Code du 3 brum . an 4 , no 6 ; —Et attendu 1o que le Code des délits et des peines , qui est la seule loi à consulter ...
... pouvoir en le prononçant à raison seulement de cette nul- lité . ( Durieux ) .- ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 du Code du 3 brum . an 4 , no 6 ; —Et attendu 1o que le Code des délits et des peines , qui est la seule loi à consulter ...
Sivu 16
... pouvoir ; -D'après ces motifs , -Casse et annulle . Du 12 fév . 1808. Sect . crim . - Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Delacoste . - Concl . , M. Daniels , subst . COMPROMIS.- MANDAT . - FAILLITE . - CRÉ- ANCIER . - TIERCE OPPOSITION ...
... pouvoir ; -D'après ces motifs , -Casse et annulle . Du 12 fév . 1808. Sect . crim . - Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Delacoste . - Concl . , M. Daniels , subst . COMPROMIS.- MANDAT . - FAILLITE . - CRÉ- ANCIER . - TIERCE OPPOSITION ...
Sivu 20
... pouvoir , ordonner en même temps le réta- blissement du chemin ( 2 ) . ( Lefèvre - C . N ... ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que le tribunal de police du canton de Creuilly , au moment où il se déclarait incompétent pour statuer sur ...
... pouvoir , ordonner en même temps le réta- blissement du chemin ( 2 ) . ( Lefèvre - C . N ... ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que le tribunal de police du canton de Creuilly , au moment où il se déclarait incompétent pour statuer sur ...
Sivu 23
... pouvoir , et violation de l'art . 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 . - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 75 de l'acte constitu- tionnel de l'an 8 ; -Vu l'art . 1er du décret impé- rial du 28 mess . an 13 ; -Considérant que le 8 nov ...
... pouvoir , et violation de l'art . 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 . - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 75 de l'acte constitu- tionnel de l'an 8 ; -Vu l'art . 1er du décret impé- rial du 28 mess . an 13 ; -Considérant que le 8 nov ...
Sivu 25
... pouvoir discrétionnaire des juges pour décider si les faits sont suffisamment circonstanciés , V. Amiens , 13 fruct . an 11 , et nos observations.- Il s'agissait , dans l'espèce de l'arrêt que nous re- cueillons ici , d'une demande en ...
... pouvoir discrétionnaire des juges pour décider si les faits sont suffisamment circonstanciés , V. Amiens , 13 fruct . an 11 , et nos observations.- Il s'agissait , dans l'espèce de l'arrêt que nous re- cueillons ici , d'une demande en ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé