Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... présente l'affaire , toute la difficulté général impérial a évité de présenter une théorie gît dans la détermination , ou d'un point de fait , générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 sept . ou du sens d'une clause contractuelle ...
... présente l'affaire , toute la difficulté général impérial a évité de présenter une théorie gît dans la détermination , ou d'un point de fait , générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 sept . ou du sens d'une clause contractuelle ...
Sivu 4
... présente les observations suivantes : « Il est certain que s'il ne s'agissait ici que d'une transaction ordinaire , la section civile n'aurait éu aucun motif légitime de casser le jugement du tribunal civil de Bruxelles ; et que , par ...
... présente les observations suivantes : « Il est certain que s'il ne s'agissait ici que d'une transaction ordinaire , la section civile n'aurait éu aucun motif légitime de casser le jugement du tribunal civil de Bruxelles ; et que , par ...
Sivu 13
... présente aucune contravention qui puisse donner matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES ...
... présente aucune contravention qui puisse donner matière à cassation ; -Rejette , etc. Du 11 fév . 1808. - Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES ...
Sivu 17
... présente de même que sous l'ancien droit , et comme les causes de séparation sont limitativement déterminées par les art . 229 et 231 , il faut que la communication du mal vénérien , pour motiver une séparation de corps , rentre dans l ...
... présente de même que sous l'ancien droit , et comme les causes de séparation sont limitativement déterminées par les art . 229 et 231 , il faut que la communication du mal vénérien , pour motiver une séparation de corps , rentre dans l ...
Sivu 20
... présente cette question comme ayant été jugée par l'arrêt ci - dessus ( Traité des proc.- verbaux , p . 277 ) sa solution n'en résulte qu'im- plicitement . baux n'a point été contestée dans l'instruction par les délinquans 20 ...
... présente cette question comme ayant été jugée par l'arrêt ci - dessus ( Traité des proc.- verbaux , p . 277 ) sa solution n'en résulte qu'im- plicitement . baux n'a point été contestée dans l'instruction par les délinquans 20 ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé