Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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... des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE . PREMIÈRE SÉRIE . COUR DE CASSATION . VOLUME CINQUIÈME . 1or FÉVRIER 1808.31 OCTOBRE 1810 . LA PASICRISIE CONTIENT : PREMIÈRE SÉRIE . Jurisprudence des Cours.
... des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE . PREMIÈRE SÉRIE . COUR DE CASSATION . VOLUME CINQUIÈME . 1or FÉVRIER 1808.31 OCTOBRE 1810 . LA PASICRISIE CONTIENT : PREMIÈRE SÉRIE . Jurisprudence des Cours.
Sivu 1
... première instance , à la requête du sieur Hu- bert ; et les héritiers Coquelin , défendeurs à la cassation , demandaient la nullité de cette signifi- cation et la déchéance du pourvoi . Ils se fon- daient sur ce que , d'après les art ...
... première instance , à la requête du sieur Hu- bert ; et les héritiers Coquelin , défendeurs à la cassation , demandaient la nullité de cette signifi- cation et la déchéance du pourvoi . Ils se fon- daient sur ce que , d'après les art ...
Sivu 3
... première . Cette doctrine a été constamment suivie et enseignée depuis ; c'est celle des auteurs cités par Merlin , c'est enfin celle que la loi du 22 frim . an 7 a consacrée et résumée . Toute transaction suppose essentiel- lement l ...
... première . Cette doctrine a été constamment suivie et enseignée depuis ; c'est celle des auteurs cités par Merlin , c'est enfin celle que la loi du 22 frim . an 7 a consacrée et résumée . Toute transaction suppose essentiel- lement l ...
Sivu 6
... première instance , fondé sur ces mo- tifs , 1 ° que l'acquéreur volontaire qui a d'abord offert de ne payer que son prix aux termes de l'art . 30 de la loi du 11 brum . an 7 , est toujours recevable à offrir de solder toutes les ...
... première instance , fondé sur ces mo- tifs , 1 ° que l'acquéreur volontaire qui a d'abord offert de ne payer que son prix aux termes de l'art . 30 de la loi du 11 brum . an 7 , est toujours recevable à offrir de solder toutes les ...
Sivu 8
... première prévention qui constitue un vérita- ble crime de faux ; que la connaissance des cri- mes de faux est attribuée aux Cours de justice criminelle spéciale par l'art . 2 de la loi du 23 flor . an 10 ; -Confirme , etc. - Du 5 fév ...
... première prévention qui constitue un vérita- ble crime de faux ; que la connaissance des cri- mes de faux est attribuée aux Cours de justice criminelle spéciale par l'art . 2 de la loi du 23 flor . an 10 ; -Confirme , etc. - Du 5 fév ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé