Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... PREUVE CONTRAIRE . 1oL'art . 2 , tit . 20 , de l'ordonn . de 1667 , qui prohibe la preuve testimoniale contre et ou- tre le contenu aux actes , ne s'appliquait pas au cas de simulation ( 2 ) . ( 1 ) V. dans le même sens , en ce qui ...
... PREUVE CONTRAIRE . 1oL'art . 2 , tit . 20 , de l'ordonn . de 1667 , qui prohibe la preuve testimoniale contre et ou- tre le contenu aux actes , ne s'appliquait pas au cas de simulation ( 2 ) . ( 1 ) V. dans le même sens , en ce qui ...
Sivu 10
... preuve contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ( 2 ) . ( Monnier - C . Bardon . ) | | légués par l'appelante , suffisaient pour faire ad- mettre la preuve testimoniale ; que la preuve de la fausse cause reprochée à l ...
... preuve contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ( 2 ) . ( Monnier - C . Bardon . ) | | légués par l'appelante , suffisaient pour faire ad- mettre la preuve testimoniale ; que la preuve de la fausse cause reprochée à l ...
Sivu 11
... preuve par témoins . - C'est aussi ce qui ré- sulte de l'article 1353 du Code civil . - Et il a pensé que l'ordonn . de 1667 avait laissé entière- ment à l'arbitrage du juge , ce qui constituait le commencement de preuve par écrit ...
... preuve par témoins . - C'est aussi ce qui ré- sulte de l'article 1353 du Code civil . - Et il a pensé que l'ordonn . de 1667 avait laissé entière- ment à l'arbitrage du juge , ce qui constituait le commencement de preuve par écrit ...
Sivu 19
... PREUVE . --- TIONS INDIRECTES . CONTRIBU- L'énonciation consignée dans un procès - verbal des préposés des droits réunis , qu'un fait est et contre lesquelles on ne peut l'obliger à se dé- fendre un jour de fête légale , consacré au ...
... PREUVE . --- TIONS INDIRECTES . CONTRIBU- L'énonciation consignée dans un procès - verbal des préposés des droits réunis , qu'un fait est et contre lesquelles on ne peut l'obliger à se dé- fendre un jour de fête légale , consacré au ...
Sivu 20
... preuve contraire , sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux ( 1 ) . ( Droits réunis - C . Vié . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , si la foi est due aux procès - verbaux des employés de la régie , relati ...
... preuve contraire , sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux ( 1 ) . ( Droits réunis - C . Vié . ) — ARRÊT . LA COUR ; -Attendu que , si la foi est due aux procès - verbaux des employés de la régie , relati ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé