Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... pris et signé le nom de Jacques , qui est celui de son frère . - Jean Franck a été poursuivi comme prévenu du crime de faux : par arrêt du 31 janv . 1807 , la Cour spéciale de la Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait ...
... pris et signé le nom de Jacques , qui est celui de son frère . - Jean Franck a été poursuivi comme prévenu du crime de faux : par arrêt du 31 janv . 1807 , la Cour spéciale de la Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait ...
Sivu 28
... pris du défaut de date , il avait fallu supposer autant de testamens qui avaient leurs dates particulières , qu'il y avait de dispositions intermédiaires , ce qui était sou- tenable ; que ces dispositions pouvaient être con- sidérées ...
... pris du défaut de date , il avait fallu supposer autant de testamens qui avaient leurs dates particulières , qu'il y avait de dispositions intermédiaires , ce qui était sou- tenable ; que ces dispositions pouvaient être con- sidérées ...
Sivu 35
... pris en charge ; Que la représentation faite après coup est évidemment contraire à la loi , dont le but a été de prévenir les doubles emplois qui pourraient résulter de la tolérance d'une re- présentation tardive ; -Casse , etc. - Du 11 ...
... pris en charge ; Que la représentation faite après coup est évidemment contraire à la loi , dont le but a été de prévenir les doubles emplois qui pourraient résulter de la tolérance d'une re- présentation tardive ; -Casse , etc. - Du 11 ...
Sivu 46
... pris ici pour règle d'évaluation ; ce n'est pas dans ce but qu'il était présenté . Ainsi , l'arrêt ci- dessus ne s'oppose pas à ce qu'on puisse justifier l'existence d'un bail verbal , par des quittances ou TERRUPTION . L'acte par ...
... pris ici pour règle d'évaluation ; ce n'est pas dans ce but qu'il était présenté . Ainsi , l'arrêt ci- dessus ne s'oppose pas à ce qu'on puisse justifier l'existence d'un bail verbal , par des quittances ou TERRUPTION . L'acte par ...
Sivu 63
... pris le titre de lieutenant et de ( Testu - Balincourt — C . la comm . de Champigny . ) capitaine des chasseurs à cheval de la garde im- périale . celui - ci déclara les biens de la succession ,. l'art . 172 du Cod . de proc . civ ...
... pris le titre de lieutenant et de ( Testu - Balincourt — C . la comm . de Champigny . ) capitaine des chasseurs à cheval de la garde im- périale . celui - ci déclara les biens de la succession ,. l'art . 172 du Cod . de proc . civ ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé