Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... profit de sa mère , et dont le fond lui était propre , suivant la disposition de la coutume de Paris . - Cepen- dant , le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si , au sceau ou à l'expé- dition des lettres de ...
... profit de sa mère , et dont le fond lui était propre , suivant la disposition de la coutume de Paris . - Cepen- dant , le contrat de vente contenait une clause conçue en ces termes : « Si , au sceau ou à l'expé- dition des lettres de ...
Sivu 9
... profit une quantité considérable de bois , en les enlevant sans les déclarer . Poursuivis à raison de ce fait , ils furent condamnés aux peines por- tées par l'art . 37 du tit . 2 de la loi des 28 sept . - 6 oct . 1791. - Pourvoi ...
... profit une quantité considérable de bois , en les enlevant sans les déclarer . Poursuivis à raison de ce fait , ils furent condamnés aux peines por- tées par l'art . 37 du tit . 2 de la loi des 28 sept . - 6 oct . 1791. - Pourvoi ...
Sivu 12
... profit des particuliers . ( Préfet du Haut - Rhin - C . les propr . de la scierie de Lautenbach ) .- ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que la loi du 28 vent . an 11 n'est qu'une suite et une application , aux forêts devenues nationales depuis ...
... profit des particuliers . ( Préfet du Haut - Rhin - C . les propr . de la scierie de Lautenbach ) .- ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que la loi du 28 vent . an 11 n'est qu'une suite et une application , aux forêts devenues nationales depuis ...
Sivu 13
... profit des communes ( sans ajou- ter et des particuliers ) , l'arrêt attaqué , qui juge que ces deux lois ne concernent pas les particu- liers , et que partant elles sont inapplicables à l'espèce , ne présente aucune contravention qui ...
... profit des communes ( sans ajou- ter et des particuliers ) , l'arrêt attaqué , qui juge que ces deux lois ne concernent pas les particu- liers , et que partant elles sont inapplicables à l'espèce , ne présente aucune contravention qui ...
Sivu 14
... profit du trésor public . Deux de ces cédules furent acquittées par lui en échange de billets ; plus tard , ayant cédé le bien qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il ...
... profit du trésor public . Deux de ces cédules furent acquittées par lui en échange de billets ; plus tard , ayant cédé le bien qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé