Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... procès - verbal . ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 25. ) ( 2 ) La femme d'un débitant doit être considérée comme son préposé naturel , et le mari est dès lors responsable de l'opposition par elle formée à l'exercice des employés ( 3 ) ...
... procès - verbal . ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 25. ) ( 2 ) La femme d'un débitant doit être considérée comme son préposé naturel , et le mari est dès lors responsable de l'opposition par elle formée à l'exercice des employés ( 3 ) ...
Sivu 20
... procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs recherches , la notoriété publique qu'ils ont invoquée , dans l'espèce , n'est pas un fait de ce genre ; -Que l ...
... procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs recherches , la notoriété publique qu'ils ont invoquée , dans l'espèce , n'est pas un fait de ce genre ; -Que l ...
Sivu 23
... procès - verbal dans leur maison ; -Que , dès lors , la mise en jugement dudit Fré- trisson ne pouvait avoir lieu sans l'autorisation préalable du conseiller d'Etat directeur général de la régie des droits réunis ; -Que le tribunal de ...
... procès - verbal dans leur maison ; -Que , dès lors , la mise en jugement dudit Fré- trisson ne pouvait avoir lieu sans l'autorisation préalable du conseiller d'Etat directeur général de la régie des droits réunis ; -Que le tribunal de ...
Sivu 31
... procès- verbal d'adjudication ne désigne d'autre adjudica- taire que Pierre Groc . - Des circonstances posté- rieures prouvent qu'une moitié de ce domaine a ( 1 ) La Cour a statué dans le même sens par arrêt du 6 sept . 1813 , analysé ...
... procès- verbal d'adjudication ne désigne d'autre adjudica- taire que Pierre Groc . - Des circonstances posté- rieures prouvent qu'une moitié de ce domaine a ( 1 ) La Cour a statué dans le même sens par arrêt du 6 sept . 1813 , analysé ...
Sivu 34
... procès - verbal du 6 juin 1807 , que trois vaches appartenant à Pierre Breton paissaient , sous la garde de la fille dudit Breton , dans les bois impériaux de la Borde- Melin , dépendans dudit triage ; -Que ce garde a déclaré , dans ce ...
... procès - verbal du 6 juin 1807 , que trois vaches appartenant à Pierre Breton paissaient , sous la garde de la fille dudit Breton , dans les bois impériaux de la Borde- Melin , dépendans dudit triage ; -Que ce garde a déclaré , dans ce ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé