Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 13
... procès - verbal . ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 25. ) ( 2 ) La femme d'un débitant doit être considérée comme son ... procès avec ces employés , relativement à une inscription de faux , se rend coupable d'op- position à l'exercice ...
... procès - verbal . ( Déc . 1er germ . an 13 , art . 25. ) ( 2 ) La femme d'un débitant doit être considérée comme son ... procès avec ces employés , relativement à une inscription de faux , se rend coupable d'op- position à l'exercice ...
Sivu 19
... PROCÈS - VERBAL . PREUVE . --- TIONS INDIRECTES . CONTRIBU- L'énonciation consignée dans un procès - verbal des préposés des droits réunis , qu'un fait est et contre lesquelles on ne peut l'obliger à se dé- fendre un jour de fête légale ...
... PROCÈS - VERBAL . PREUVE . --- TIONS INDIRECTES . CONTRIBU- L'énonciation consignée dans un procès - verbal des préposés des droits réunis , qu'un fait est et contre lesquelles on ne peut l'obliger à se dé- fendre un jour de fête légale ...
Sivu 20
... procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs recherches , la notoriété publique qu'ils ont invoquée , dans l'espèce , n'est pas un fait de ce genre ; -Que l ...
... procès - verbaux des employés de la régie , relati- vement aux faits matériels des contraventions soumises à leurs recherches , la notoriété publique qu'ils ont invoquée , dans l'espèce , n'est pas un fait de ce genre ; -Que l ...
Sivu 23
... procès - verbal de contra- vention dans leur maison . Le tribunal de po- lice avait instruit et procédé successivement au jugement dudit Frétrisson , sans avoir préalable- ment obtenu l'autorisation prescrite par la loi.- Pourvoi en ...
... procès - verbal de contra- vention dans leur maison . Le tribunal de po- lice avait instruit et procédé successivement au jugement dudit Frétrisson , sans avoir préalable- ment obtenu l'autorisation prescrite par la loi.- Pourvoi en ...
Sivu 24
... procès - verbal régulier , a été constaté qu'il avait été saisi , sur ledit Zegna , du raisin moût à l'égard duquel il n'avait pas été satisfait aux dispositions de la loi du 24 avr . 1806 ; que si , par une présomption légale , ce ...
... procès - verbal régulier , a été constaté qu'il avait été saisi , sur ledit Zegna , du raisin moût à l'égard duquel il n'avait pas été satisfait aux dispositions de la loi du 24 avr . 1806 ; que si , par une présomption légale , ce ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé