Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 21
... procédure et à l'examen des charges pour en apprécier le mérite et rendre ensuite , en con- naissance de cause , son ordonnance de compé - ❘ tence , le directeur du jury a fait renvoi pur et simple de l'affaire à la Cour de justice ...
... procédure et à l'examen des charges pour en apprécier le mérite et rendre ensuite , en con- naissance de cause , son ordonnance de compé - ❘ tence , le directeur du jury a fait renvoi pur et simple de l'affaire à la Cour de justice ...
Sivu 28
... procédure anterieures , ne s'applique pas à la procédure spéciale de la loi du 22 frim . an 7. V. le Traité des droits d'enre- gistrement , de MM . Championnière et Rigaud , t . 4 , no 3272 , et Favard , V. Rapport d'experts , sect . 3 ...
... procédure anterieures , ne s'applique pas à la procédure spéciale de la loi du 22 frim . an 7. V. le Traité des droits d'enre- gistrement , de MM . Championnière et Rigaud , t . 4 , no 3272 , et Favard , V. Rapport d'experts , sect . 3 ...
Sivu 48
... procédure instruite contre le notaire Delafont , la Cour de justice criminelle et spéciale du département de l'Hérault a directement violé les dispositions des art . 541 et 358 du Code du 3 brum . an 4 , commis un excès de pouvoir et ...
... procédure instruite contre le notaire Delafont , la Cour de justice criminelle et spéciale du département de l'Hérault a directement violé les dispositions des art . 541 et 358 du Code du 3 brum . an 4 , commis un excès de pouvoir et ...
Sivu 50
... procédure , V. le même ouvrage , no 3424 et suiv . V. aussi Merlin , Répert . , Vo Enregistrement ( droit d ' ) , $ 29 . - ( 1 ) Cette question , une des plus graves et des plus controversées de la jurisprudence , et qui a fait naître ...
... procédure , V. le même ouvrage , no 3424 et suiv . V. aussi Merlin , Répert . , Vo Enregistrement ( droit d ' ) , $ 29 . - ( 1 ) Cette question , une des plus graves et des plus controversées de la jurisprudence , et qui a fait naître ...
Sivu 51
... procédure par une aliénation ; et qu'en conséquence , cette prohibition ne s'étend pas à la faculté de donner des hypothèques nou- velles , qui , elles , ne produisent pas des embarras de ce genre , et ne font qu'augmenter le nombre des ...
... procédure par une aliénation ; et qu'en conséquence , cette prohibition ne s'étend pas à la faculté de donner des hypothèques nou- velles , qui , elles , ne produisent pas des embarras de ce genre , et ne font qu'augmenter le nombre des ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé