Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 25
... proc . qui s'applique à la séparation de corps , c'est noncé et dont elle avait à apprécier le mérite , était probablement que l'arrêt de Caen qui lui était dé- antérieur au 1er janv . 1807 , époque à laquelle le Code de proc . est ...
... proc . qui s'applique à la séparation de corps , c'est noncé et dont elle avait à apprécier le mérite , était probablement que l'arrêt de Caen qui lui était dé- antérieur au 1er janv . 1807 , époque à laquelle le Code de proc . est ...
Sivu 45
... proc . civ . , sur | - autorisation par le juge . — Faute par la femme d'avoir demandé cette autorisation , c'est à la partie qui plaide contre elle à la provoquer ( 2 ) . - ( La dame Demeaux . C. Ménager et consorts . ) Par jugement du ...
... proc . civ . , sur | - autorisation par le juge . — Faute par la femme d'avoir demandé cette autorisation , c'est à la partie qui plaide contre elle à la provoquer ( 2 ) . - ( La dame Demeaux . C. Ménager et consorts . ) Par jugement du ...
Sivu 50
... proc . , il n'était plus nécessaire de renouveler les inscrip- tions , parce que la dénonciation et la transcription pro- duisent plus d'effet , a - t - on dit , et remplissent mieux le but de la loi qu'un simple renouvellement , qui ...
... proc . , il n'était plus nécessaire de renouveler les inscrip- tions , parce que la dénonciation et la transcription pro- duisent plus d'effet , a - t - on dit , et remplissent mieux le but de la loi qu'un simple renouvellement , qui ...
Sivu 51
... proc . , ce n'est qu'à ce moment que s'effec- tuent les radiations d'inscriptions . Dans ce conflit d'opinions , dont la plupart ont leur côté spécieux , on peut hésiter sur le parti à prendre . -Avant tout , il faut se bien pénétrer du ...
... proc . , ce n'est qu'à ce moment que s'effec- tuent les radiations d'inscriptions . Dans ce conflit d'opinions , dont la plupart ont leur côté spécieux , on peut hésiter sur le parti à prendre . -Avant tout , il faut se bien pénétrer du ...
Sivu 62
... proc . gén . — Pl . , M. Bouche- rot . 1 ° PROVISION . - APPEL . 2o SUCCESSION . TENCE . - FEMME MARIÉE . 1oDes juges d'appel , saisis de l'appel d'un ju- gement qui a prononcé sur un déclinatoire , peuvent accorder une provision avant ...
... proc . gén . — Pl . , M. Bouche- rot . 1 ° PROVISION . - APPEL . 2o SUCCESSION . TENCE . - FEMME MARIÉE . 1oDes juges d'appel , saisis de l'appel d'un ju- gement qui a prononcé sur un déclinatoire , peuvent accorder une provision avant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé