Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... prononcer , d'après l'art . 19 ci - dessus cité ; - Et qu'en ne le faisant pas , et en retenant au contraire la connaissance de ce les vols de bois commis dans les forêts ; mais elle n'a compris dans cette classe que les abattages ou la ...
... prononcer , d'après l'art . 19 ci - dessus cité ; - Et qu'en ne le faisant pas , et en retenant au contraire la connaissance de ce les vols de bois commis dans les forêts ; mais elle n'a compris dans cette classe que les abattages ou la ...
Sivu 13
... prononcer la nullité , et surtout lorsque le défendeur comparaît sur la citation ; -Que le manuel des officiers de police n'est point une loi ; qu'il ne renferme que de simples con- seils dont l'inobservation ne peut emporter , sur ce ...
... prononcer la nullité , et surtout lorsque le défendeur comparaît sur la citation ; -Que le manuel des officiers de police n'est point une loi ; qu'il ne renferme que de simples con- seils dont l'inobservation ne peut emporter , sur ce ...
Sivu 20
... prononcer provisoirement le ré- tablissement du chemin ; Considérant qu'en se permettant d'ordonner provisoirement le ré- tablissement du chemin , le tribunal de police du canton de Creuilly a commis un véritable excès de pouvoir , qui ...
... prononcer provisoirement le ré- tablissement du chemin ; Considérant qu'en se permettant d'ordonner provisoirement le ré- tablissement du chemin , le tribunal de police du canton de Creuilly a commis un véritable excès de pouvoir , qui ...
Sivu 21
... prononcer sur une demande en complainte , formée à cause d'un trouble dans la possession annale d'un cours d'eau servant à l'arrosement després ( 2 ) . ( 2 ) Il est de principe que l'action en complainte n'est autorisée que pour le ...
... prononcer sur une demande en complainte , formée à cause d'un trouble dans la possession annale d'un cours d'eau servant à l'arrosement després ( 2 ) . ( 2 ) Il est de principe que l'action en complainte n'est autorisée que pour le ...
Sivu 22
... prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice de paix qu'une simple demande en maintenue de possession d'un cours d'eau servant à l'arrosement de son pré ...
... prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice de paix qu'une simple demande en maintenue de possession d'un cours d'eau servant à l'arrosement de son pré ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé