Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... propriété et possession du pré dit la Voivre , dont il s'agit , n'a fait ensuite qu'une juste application de l'art . 5 , no 3 de la loi du 14 vent . an 7 ; -Rejette , etc. Du 10 fév . 1808. - Sect . civ . - Rapp . , M. Ge- nevois ...
... propriété et possession du pré dit la Voivre , dont il s'agit , n'a fait ensuite qu'une juste application de l'art . 5 , no 3 de la loi du 14 vent . an 7 ; -Rejette , etc. Du 10 fév . 1808. - Sect . civ . - Rapp . , M. Ge- nevois ...
Sivu 13
... propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales , dispose qu'il sera égale- ment procédé à l'examen et à la révision des jugemens des tribunaux civils , qui ont adjugé à des communes contre la république des droits ...
... propriété de certaines forêts que la république prétendait nationales , dispose qu'il sera égale- ment procédé à l'examen et à la révision des jugemens des tribunaux civils , qui ont adjugé à des communes contre la république des droits ...
Sivu 19
... propriété à l'égard des tiers ; mais elle en conserve encore aujourd'hui , et devrait sans nul doute être décidée de ... propriétés immobilières , desquelles il ne parle pas ; et qu'aucune loi n'a prononcé la nullité de celles de ces ...
... propriété à l'égard des tiers ; mais elle en conserve encore aujourd'hui , et devrait sans nul doute être décidée de ... propriétés immobilières , desquelles il ne parle pas ; et qu'aucune loi n'a prononcé la nullité de celles de ces ...
Sivu 20
... propriété sur le terrain , le tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte question préjudicielle , ne peut , sans excès de pouvoir , ordonner en même temps le réta- blissement du chemin ( 2 ) . ( Lefèvre - C . N ...
... propriété sur le terrain , le tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte question préjudicielle , ne peut , sans excès de pouvoir , ordonner en même temps le réta- blissement du chemin ( 2 ) . ( Lefèvre - C . N ...
Sivu 22
... propriété de cette fontaine . Pourvoi en cassation . La demanderesse faisait observer que , d'un côté , le cours d'eau , quelle que fût son origine , était entièrement sur le chemin public , et ne portait , dans aucune de ses parties ...
... propriété de cette fontaine . Pourvoi en cassation . La demanderesse faisait observer que , d'un côté , le cours d'eau , quelle que fût son origine , était entièrement sur le chemin public , et ne portait , dans aucune de ses parties ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé