Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... public . Deux de ces cédules furent acquittées par lui en échange de billets ; plus tard , ayant cédé le bien qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir ...
... public . Deux de ces cédules furent acquittées par lui en échange de billets ; plus tard , ayant cédé le bien qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir ...
Sivu 15
... public ne peut poursuivre d'office . ( L. 30 avril 1790 , art . 8. ) ( 3 ) Le délit de chasse sans permis de port d'armes peut être poursuivi d'office et sans que le proprietaire ait porté plainte ( 4 ) . La connaissance du délit de ...
... public ne peut poursuivre d'office . ( L. 30 avril 1790 , art . 8. ) ( 3 ) Le délit de chasse sans permis de port d'armes peut être poursuivi d'office et sans que le proprietaire ait porté plainte ( 4 ) . La connaissance du délit de ...
Sivu 20
... PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque le prévenu d'anticipation sur un che- min public , excipe de son droit de propriété sur le terrain , le tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte ...
... PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque le prévenu d'anticipation sur un che- min public , excipe de son droit de propriété sur le terrain , le tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte ...
Sivu 22
... public . Les sieurs Simon et Grimold troublèrent cette possession , et donnèrent au cours d'eau une autre direction : ils lui firent traverser le chemin pour jeter les eaux de l'autre côté où se trouvait un fonds appartenant à Simon ...
... public . Les sieurs Simon et Grimold troublèrent cette possession , et donnèrent au cours d'eau une autre direction : ils lui firent traverser le chemin pour jeter les eaux de l'autre côté où se trouvait un fonds appartenant à Simon ...
Sivu 24
... public , et comme tel est justiciable de la Cour spéciale de la Seine ( 1 ) . Pour autoriser l'époux demandeur en sépa- ration de corps à. moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter , dans l'état des choses , qu'une contravention aux ...
... public , et comme tel est justiciable de la Cour spéciale de la Seine ( 1 ) . Pour autoriser l'époux demandeur en sépa- ration de corps à. moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter , dans l'état des choses , qu'une contravention aux ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé