Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 5
... qu'à concurrence de son prix , et qu'à la suite de cette déclaration il y ait eu surenchère ( 1 ) . 2o Celui qui est créancier hypothécaire du ven- deur d'un immeuble , en ce sens seulement qu'il serait exposé au paiement d'une créance ...
... qu'à concurrence de son prix , et qu'à la suite de cette déclaration il y ait eu surenchère ( 1 ) . 2o Celui qui est créancier hypothécaire du ven- deur d'un immeuble , en ce sens seulement qu'il serait exposé au paiement d'une créance ...
Sivu 14
... qu'à des dommages - intérêts ( art . 199 ) . * causer aucun préjudice , n'avait point le caractère d'un faux , et que la dame Legipont n'était point fondée à se plaindre de la substitution , puisqu'il devait lui être indifférent de ...
... qu'à des dommages - intérêts ( art . 199 ) . * causer aucun préjudice , n'avait point le caractère d'un faux , et que la dame Legipont n'était point fondée à se plaindre de la substitution , puisqu'il devait lui être indifférent de ...
Sivu 17
... qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès ni par eux- mêmes , ni par ceux qui les représentent , que les créanciers sont représentés par leur débiteur dont ils sont les ayant cause , que dès lors ce qui est jugé avec celui - ci ...
... qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès ni par eux- mêmes , ni par ceux qui les représentent , que les créanciers sont représentés par leur débiteur dont ils sont les ayant cause , que dès lors ce qui est jugé avec celui - ci ...
Sivu 31
... qu'à raison de cette mutation , il a dû être payé un droit proportionnel d'enregistre- ment , conformément à la loi du 22 frim . an 7 ; - Considérant que le tribunal civil de Toulouse , en déchargeant Jean - Pierre Groc de la contrainte ...
... qu'à raison de cette mutation , il a dû être payé un droit proportionnel d'enregistre- ment , conformément à la loi du 22 frim . an 7 ; - Considérant que le tribunal civil de Toulouse , en déchargeant Jean - Pierre Groc de la contrainte ...
Sivu 33
... qu'à la déclaration faite au bureau de paix par le fondé de pouvoir de ce dernier , condamne le sieur Mayre à payer annuellement , entre les mains de la demoiselle Monty , au lieu de son domicile , et par avance , de six mois en six ...
... qu'à la déclaration faite au bureau de paix par le fondé de pouvoir de ce dernier , condamne le sieur Mayre à payer annuellement , entre les mains de la demoiselle Monty , au lieu de son domicile , et par avance , de six mois en six ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé