Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... qu'il a composé , réduit , mis en ordre ? » Pourvoi en cassation . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que le testament dont il s'agit , ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire , et qu'en décidant qu'elle ne se ...
... qu'il a composé , réduit , mis en ordre ? » Pourvoi en cassation . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que le testament dont il s'agit , ne contient pas la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire , et qu'en décidant qu'elle ne se ...
Sivu 17
... qu'ainsi , dans l'espèce , les créanciers de Rigal devaient être déclarés irrecevables dans leur tierce opposition . Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu , 1o qu'en jugeant que les ...
... qu'ainsi , dans l'espèce , les créanciers de Rigal devaient être déclarés irrecevables dans leur tierce opposition . Pourvoi en cassation de la part de Rigal et de ses créanciers . ARRÊT . LA COUR ; -Attendu , 1o qu'en jugeant que les ...
Sivu 18
... en est atteint le communique , avant même de s'apercevoir qu'il en est infecté . Dans ce cas , il serait bien difficile d'établir que l'époux atteint de cette maladie s'est rendu coupable , à l'égard de l'autre , de sévices ou d'injures ...
... en est atteint le communique , avant même de s'apercevoir qu'il en est infecté . Dans ce cas , il serait bien difficile d'établir que l'époux atteint de cette maladie s'est rendu coupable , à l'égard de l'autre , de sévices ou d'injures ...
Sivu 21
... en déclarant nuls les procès- verbaux dont il s'agit ; qu'elle a violé , par suite , la loi pénale qui devait être appliquée aux délits qui y étaient légalement constatés ; qu'elle a encore commis déni de justice en renvoyant la ...
... en déclarant nuls les procès- verbaux dont il s'agit ; qu'elle a violé , par suite , la loi pénale qui devait être appliquée aux délits qui y étaient légalement constatés ; qu'elle a encore commis déni de justice en renvoyant la ...
Sivu 26
... En ce cas , il suffit d'un seul original pour tous les cohéritiers ( 1 ) . 2o Encore qu'un traité fait entre une mère et ses enfans , sur les droits et reprises à exer- cer par la mère , contienne réellement quel- que avantage au profit ...
... En ce cas , il suffit d'un seul original pour tous les cohéritiers ( 1 ) . 2o Encore qu'un traité fait entre une mère et ses enfans , sur les droits et reprises à exer- cer par la mère , contienne réellement quel- que avantage au profit ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé