Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 2
... qu'au moyen d'une dérogation à l'acte , faite d'un com- mun accord , et d'après laquelle son nom aurait été ajouté à la raison sociale ; que la raison de commerce prise en ces termes , Charles Mocke et compagnie , est essentiellement ...
... qu'au moyen d'une dérogation à l'acte , faite d'un com- mun accord , et d'après laquelle son nom aurait été ajouté à la raison sociale ; que la raison de commerce prise en ces termes , Charles Mocke et compagnie , est essentiellement ...
Sivu 5
... une transaction ; il faut s'arrêter plus à la réalité qu'au titre . » << Mais si l'acte du 27 pluv . an 12 ne peut être considéré que comme un partage , s'il n'a que le nom , que l'écorce extérieure d'une transac- ' ion , ce n'est plus ...
... une transaction ; il faut s'arrêter plus à la réalité qu'au titre . » << Mais si l'acte du 27 pluv . an 12 ne peut être considéré que comme un partage , s'il n'a que le nom , que l'écorce extérieure d'une transac- ' ion , ce n'est plus ...
Sivu 7
... qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité ; Rejette , etc. ' - - Du 4 fév . 1808. - Sect . req.- Prés . , M. Mu- raire , p . p . Rapp . , M. Cassaigne . Concl . conf . , M. Jourde , subst . - Pl . , M. Chabroud . paroles ...
... qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité ; Rejette , etc. ' - - Du 4 fév . 1808. - Sect . req.- Prés . , M. Mu- raire , p . p . Rapp . , M. Cassaigne . Concl . conf . , M. Jourde , subst . - Pl . , M. Chabroud . paroles ...
Sivu 12
... une part quelconque dans les biens substitués en leur faveur par Sottignies père ; que Sottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur pré- judice , comme les croyant siens ; qu'ils n'ont fait que revendiquer leur part dans ...
... une part quelconque dans les biens substitués en leur faveur par Sottignies père ; que Sottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur pré- judice , comme les croyant siens ; qu'ils n'ont fait que revendiquer leur part dans ...
Sivu 26
... qu'un traité fait entre une mère et ses enfans , sur les droits et reprises à exer- cer par la mère , contienne réellement quel- que avantage au profit des enfans , il n'en conserve pas moins le caractère de transac- tion . On ne doit ...
... qu'un traité fait entre une mère et ses enfans , sur les droits et reprises à exer- cer par la mère , contienne réellement quel- que avantage au profit des enfans , il n'en conserve pas moins le caractère de transac- tion . On ne doit ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé