Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... qu'il résulte dudit acte , et notamment des art . 1er et 2 , que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Mocke , et que ledit Vancaneghem était resté in- connu ; et que , s'il s'était réservé ...
... qu'il résulte dudit acte , et notamment des art . 1er et 2 , que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Mocke , et que ledit Vancaneghem était resté in- connu ; et que , s'il s'était réservé ...
Sivu 5
... qu'il porte : « ( sont sujets à un droit fixe de 3 fr . ) les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires , à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justifié ; s'il y a retour , le droit , sur ce qui en sera l ...
... qu'il porte : « ( sont sujets à un droit fixe de 3 fr . ) les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires , à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justifié ; s'il y a retour , le droit , sur ce qui en sera l ...
Sivu 7
... qu'il soit tenu de les écrire lui - même . Si donc le terme rédiger n'emporte pas par lui - même la nécessité que le rédacteur ait personnellement écrit , la mention qu'il a rédigé , n'équivaut pas à celle qu'il a écrit : dès lors les ...
... qu'il soit tenu de les écrire lui - même . Si donc le terme rédiger n'emporte pas par lui - même la nécessité que le rédacteur ait personnellement écrit , la mention qu'il a rédigé , n'équivaut pas à celle qu'il a écrit : dès lors les ...
Sivu 13
... qu'il n'exige pas même une citation préalable à la comparution des parties ; d'où il suit qu'il ne peut y avoir , dans une citation en police , aucune irrégularité qui doive en faire prononcer la nullité , et surtout lorsque le ...
... qu'il n'exige pas même une citation préalable à la comparution des parties ; d'où il suit qu'il ne peut y avoir , dans une citation en police , aucune irrégularité qui doive en faire prononcer la nullité , et surtout lorsque le ...
Sivu 14
... qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir effacer les mots pour acquit qui se trou- vaient sur les deux cédules acquittées , et y substi- tuer un endossement ...
... qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir effacer les mots pour acquit qui se trou- vaient sur les deux cédules acquittées , et y substi- tuer un endossement ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé