Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 17
... question s'était déjà présentée dans l'ancien droit . Elle y était diversement réso- lue par la jurisprudence des arrêts et par les auteurs . Deux arrêts du parlement de Metz des12 juill . et 14 déc . 1691 , avaient admis cette cause de ...
... question s'était déjà présentée dans l'ancien droit . Elle y était diversement réso- lue par la jurisprudence des arrêts et par les auteurs . Deux arrêts du parlement de Metz des12 juill . et 14 déc . 1691 , avaient admis cette cause de ...
Sivu 19
... question ; Casse , etc. - - - - Du 17 fév . 1808. Sect . civ . Prés . , M. Viellart . Rapp . , M. Botton de Castellamonte . Concl . conf . , M. Thuriot , subst . Pl . , MM . Mathias et Chabroud . TRANSCRIPTION . · JOUR FÉRIÉ . La ...
... question ; Casse , etc. - - - - Du 17 fév . 1808. Sect . civ . Prés . , M. Viellart . Rapp . , M. Botton de Castellamonte . Concl . conf . , M. Thuriot , subst . Pl . , MM . Mathias et Chabroud . TRANSCRIPTION . · JOUR FÉRIÉ . La ...
Sivu 20
... question préjudicielle , ne peut , sans excès de pouvoir , ordonner en même temps le réta- blissement du chemin ( 2 ) . ( Lefèvre - C . N ... ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que le tribunal de police du canton de Creuilly , au moment ...
... question préjudicielle , ne peut , sans excès de pouvoir , ordonner en même temps le réta- blissement du chemin ( 2 ) . ( Lefèvre - C . N ... ) — ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que le tribunal de police du canton de Creuilly , au moment ...
Sivu 21
... question de la pour- suite et du jugement d'un délit spécial ; -At- tendu qu'en statuant de la sorte , le directeur du jury a privé le réclamant de la double garantie que lui assurait la loi , des deux degrés de juri- diction qui font ...
... question de la pour- suite et du jugement d'un délit spécial ; -At- tendu qu'en statuant de la sorte , le directeur du jury a privé le réclamant de la double garantie que lui assurait la loi , des deux degrés de juri- diction qui font ...
Sivu 22
... question sur la propriété de la fontaine dont les eaux contribuent à former le cours d'eau litigieux ; —Attendu que le tribu- nal d'Alençon a ouvertement violé l'art . 10 du tit . 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il a annulé , comme ...
... question sur la propriété de la fontaine dont les eaux contribuent à former le cours d'eau litigieux ; —Attendu que le tribu- nal d'Alençon a ouvertement violé l'art . 10 du tit . 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il a annulé , comme ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé