Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... loi , contrevenu à ces dispositions ; -Casse . Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . Barris . Rapp . , M. Rataud . niels ... règle , Chauveau et Faustin Hélie , Théorie du Code penal , t . 3 , p . 310. * CASSATION ( POURVOI EN ) . — DÉLAI ...
... loi , contrevenu à ces dispositions ; -Casse . Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . Barris . Rapp . , M. Rataud . niels ... règle , Chauveau et Faustin Hélie , Théorie du Code penal , t . 3 , p . 310. * CASSATION ( POURVOI EN ) . — DÉLAI ...
Sivu 17
... règle aujourd'hui , parce que les opinions sur l'union conjugale ont changé presque entièrement , et que , suivant ... règle à cet égard : en permettant aux époux de demander réciproquement le di- vorce pour cause d'excès , de sévices ...
... règle aujourd'hui , parce que les opinions sur l'union conjugale ont changé presque entièrement , et que , suivant ... règle à cet égard : en permettant aux époux de demander réciproquement le di- vorce pour cause d'excès , de sévices ...
Sivu 20
... loi y ait attaché , ne font foi que des faits matériels qu'ils constatent , et des conséquences qui en sont inséparables . V. pour les développemens de cette règle , Mangin , Traité des procès - verbaux , no 32 , et , dans ce sens ...
... loi y ait attaché , ne font foi que des faits matériels qu'ils constatent , et des conséquences qui en sont inséparables . V. pour les développemens de cette règle , Mangin , Traité des procès - verbaux , no 32 , et , dans ce sens ...
Sivu 38
... règle de responsabilité dans des limites plus étroites et plus justes , en ce qui concerne les poursuites portées devant la Cour d'assises ; mais la règle mention de l'accomplissement de cette forma- lité , prescrite par la loi , était ...
... règle de responsabilité dans des limites plus étroites et plus justes , en ce qui concerne les poursuites portées devant la Cour d'assises ; mais la règle mention de l'accomplissement de cette forma- lité , prescrite par la loi , était ...
Sivu 39
... règle , non par les lois existantes à l'époque de la donation , mais par les lois existantes à l'époque où a été acquise la qua- lité d'héritier ( 1 ) . ( Cazier C. des Perrières . ) Lors du mariage des sieur et dame Péchiné des ...
... règle , non par les lois existantes à l'époque de la donation , mais par les lois existantes à l'époque où a été acquise la qua- lité d'héritier ( 1 ) . ( Cazier C. des Perrières . ) Lors du mariage des sieur et dame Péchiné des ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé