Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... raison sociale ; que la raison de commerce prise en ces termes , Charles Mocke et compagnie , est essentiellement relative , quant à ses effets , aux clauses dudit acte , et aux cir- culaires écrites en vertu d'icelui ; qu'il en résulte ...
... raison sociale ; que la raison de commerce prise en ces termes , Charles Mocke et compagnie , est essentiellement relative , quant à ses effets , aux clauses dudit acte , et aux cir- culaires écrites en vertu d'icelui ; qu'il en résulte ...
Sivu 3
... raison des biens que l'une des parties cède à l'autre ; le second à raison des droits dont elle se départ . Aujourd'hui , elle perçoit le droit propor- tionnel , toutes les fois que celui qui était en posses- sion est dessaisi par l ...
... raison des biens que l'une des parties cède à l'autre ; le second à raison des droits dont elle se départ . Aujourd'hui , elle perçoit le droit propor- tionnel , toutes les fois que celui qui était en posses- sion est dessaisi par l ...
Sivu 4
... raison de plus pour ne pas don- ner à sa disposition illimitée par elle - même les restrictions que propose la régie . Mais est - ce bien d'une transaction proprement dite qu'il est ici question , et l'acte du 27 pluv . an 12 , qui en ...
... raison de plus pour ne pas don- ner à sa disposition illimitée par elle - même les restrictions que propose la régie . Mais est - ce bien d'une transaction proprement dite qu'il est ici question , et l'acte du 27 pluv . an 12 , qui en ...
Sivu 15
... raison d'iceux , a fait condamnation ; qu'ainsi la Cour d'appel , en ac- une juste application dudit art . 8 de la loi ci - dessus citée ; Mais attendu que Réné Liot n'était pas muni d'un permis de port d'armes ; que , d'après le dé ...
... raison d'iceux , a fait condamnation ; qu'ainsi la Cour d'appel , en ac- une juste application dudit art . 8 de la loi ci - dessus citée ; Mais attendu que Réné Liot n'était pas muni d'un permis de port d'armes ; que , d'après le dé ...
Sivu 16
... raison du préjudice souffert par l'individu qui avait été ainsi accidentellement mordu ; Que néanmoins le tribunal de po- lice du canton d'Hornoy , en reconnaissant qu'il n'y avait point de peine à appliquer , con- séquemment qu'il n'y ...
... raison du préjudice souffert par l'individu qui avait été ainsi accidentellement mordu ; Que néanmoins le tribunal de po- lice du canton d'Hornoy , en reconnaissant qu'il n'y avait point de peine à appliquer , con- séquemment qu'il n'y ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé