Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... rendu par la Cour de cassation , le 23 mars précédent . - La signifi- cation avait été faite par un huissier du tribunal de première instance , à la requête du sieur Hu- bert ; et les héritiers Coquelin , défendeurs à la cassation ...
... rendu par la Cour de cassation , le 23 mars précédent . - La signifi- cation avait été faite par un huissier du tribunal de première instance , à la requête du sieur Hu- bert ; et les héritiers Coquelin , défendeurs à la cassation ...
Sivu 15
... rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu un jour férié ( 1 ) ... rendu coupable du délit prévu par l'art . 1er , ci - dessus cité ; - Qu'il était , par suite , passible des peines ...
... rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu un jour férié ( 1 ) ... rendu coupable du délit prévu par l'art . 1er , ci - dessus cité ; - Qu'il était , par suite , passible des peines ...
Sivu 36
... rendu contradictoi- noncées ( 1 ) . ( Meunier . ) ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu qu'il a été produit et distribué , à l'appui de la demande en cassation , un imprimé intitulé Notice , commençant par ces ...
... rendu contradictoi- noncées ( 1 ) . ( Meunier . ) ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu qu'il a été produit et distribué , à l'appui de la demande en cassation , un imprimé intitulé Notice , commençant par ces ...
Sivu 37
... rendu l'arrêt attaqué ; -Casse , etc. Du 17 mars 1808. Sect . crim . - · Prés . , M. Barris- Rapp . , M. Carnot - Concl . , M. Giraud , subst . - - FAUX . - ESCROQUERIE . - SUBSTITUTION D'ACTE . Le fait d'avoir fait signer à un tiers un ...
... rendu l'arrêt attaqué ; -Casse , etc. Du 17 mars 1808. Sect . crim . - · Prés . , M. Barris- Rapp . , M. Carnot - Concl . , M. Giraud , subst . - - FAUX . - ESCROQUERIE . - SUBSTITUTION D'ACTE . Le fait d'avoir fait signer à un tiers un ...
Sivu 38
... rendu coupable de la contravention qui lui était im- putée , le tribunal de police a toutefois acquitté le prévenu , en supposant , contre l'évidence , que la culpabilité ne résultait pas du procès - verbal des agens de la police ; -Qu ...
... rendu coupable de la contravention qui lui était im- putée , le tribunal de police a toutefois acquitté le prévenu , en supposant , contre l'évidence , que la culpabilité ne résultait pas du procès - verbal des agens de la police ; -Qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé