Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... rente et un cens annuel par chaque arpent , à la charge encore que le très - fonds sera défriché et rendu en nature de pré fauchable , sans réserve d'aucun arbre ; -At- tendu que , d'après les clauses de cet acte , la Cour d'appel y a ...
... rente et un cens annuel par chaque arpent , à la charge encore que le très - fonds sera défriché et rendu en nature de pré fauchable , sans réserve d'aucun arbre ; -At- tendu que , d'après les clauses de cet acte , la Cour d'appel y a ...
Sivu 14
... rente , Noel et la femme Legipont , acquéreurs du domaine du Sart - Martelet , étaient demeurés débiteurs hypothécaires des deux cédules hypo- thécaires souscrites par Libert et acquittées lors de la revente par lui faite ; -Que Libert ...
... rente , Noel et la femme Legipont , acquéreurs du domaine du Sart - Martelet , étaient demeurés débiteurs hypothécaires des deux cédules hypo- thécaires souscrites par Libert et acquittées lors de la revente par lui faite ; -Que Libert ...
Sivu 25
... RENTE FÉODALE . - SUPPRESSION . M. Les rentes créées pour concession de fonds sont réputées féodales , et comme telles abolies , encore même qu'elles soient créées à titre de rente foncière et non autrement , si , dans l'acte d ...
... RENTE FÉODALE . - SUPPRESSION . M. Les rentes créées pour concession de fonds sont réputées féodales , et comme telles abolies , encore même qu'elles soient créées à titre de rente foncière et non autrement , si , dans l'acte d ...
Sivu 26
... rente , tandis qu'elle n'a reçu qu'une rente viagère et un usufruit de valeur de 3,000 liv .; que ce traité ne présentant ainsi , en réalité , qu'une donation , devait être soumis aux forma- lités prescrites pour ces sortes d'actes ...
... rente , tandis qu'elle n'a reçu qu'une rente viagère et un usufruit de valeur de 3,000 liv .; que ce traité ne présentant ainsi , en réalité , qu'une donation , devait être soumis aux forma- lités prescrites pour ces sortes d'actes ...
Sivu 27
... rente , saisie de cette affaire , se déclara incom- pétente : « Attendu que le détachement de la 1re légion de la gendarmerie , qui se rendait à Bor- deaux , près le quartier général , n'avait aucune mission particulière d'exercer sur ...
... rente , saisie de cette affaire , se déclara incom- pétente : « Attendu que le détachement de la 1re légion de la gendarmerie , qui se rendait à Bor- deaux , près le quartier général , n'avait aucune mission particulière d'exercer sur ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé