Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 2
... s'agit , et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art . 2 de cet acte , in- diquent et constituent une société en comman- dite ; qu'il résulte dudit acte , et notamment des art . 1er et 2 , que l'entière régie et ...
... s'agit , et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art . 2 de cet acte , in- diquent et constituent une société en comman- dite ; qu'il résulte dudit acte , et notamment des art . 1er et 2 , que l'entière régie et ...
Sivu 39
... s'agit de l'héré- dité de celui - là même qui a fait le don ; qu'alors seu- lement il y a nécessité de rapporter à la succession le don reçu , avant de prendre part au partage.- Il a pensé que , s'agissant d'un don fait par la dame ...
... s'agit de l'héré- dité de celui - là même qui a fait le don ; qu'alors seu- lement il y a nécessité de rapporter à la succession le don reçu , avant de prendre part au partage.- Il a pensé que , s'agissant d'un don fait par la dame ...
Sivu 46
... s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison d'une succession , l'allégation qu'il existe un bail verbal né suffit pas pour repousser la demande d'ex- pertise formée par la régie , si l'existence de ce bail n'est pas ...
... s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison d'une succession , l'allégation qu'il existe un bail verbal né suffit pas pour repousser la demande d'ex- pertise formée par la régie , si l'existence de ce bail n'est pas ...
Sivu 55
... s'agit , et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ; -Attendu qu'Aubry n'a point con- testé le renvoi au tribunal de Paris ; - Ordonne que , sur les deux demandes dont il s'agit , les par- ties procèderont ...
... s'agit , et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ; -Attendu qu'Aubry n'a point con- testé le renvoi au tribunal de Paris ; - Ordonne que , sur les deux demandes dont il s'agit , les par- ties procèderont ...
Sivu 60
... s'agit , doivent avoir lieu contre tous ceux qui sont prévenus de ce délit , comme auteurs ou complices , quoique quelques - uns d'entre eux ne soient pas déclarés prévenus de vagabondage ; - Casse , etc. - Sect . crim . Prés . , M ...
... s'agit , doivent avoir lieu contre tous ceux qui sont prévenus de ce délit , comme auteurs ou complices , quoique quelques - uns d'entre eux ne soient pas déclarés prévenus de vagabondage ; - Casse , etc. - Sect . crim . Prés . , M ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé