Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... s'est fait une étude de contre- dire Dumoulin sur presque tous les points , est , sur cette maxime , d'accord avec lui . Il tient ab- solument le même langage dans son Traité de Laudimiis , chap . 1er , $ 35. Telle est également la ...
... s'est fait une étude de contre- dire Dumoulin sur presque tous les points , est , sur cette maxime , d'accord avec lui . Il tient ab- solument le même langage dans son Traité de Laudimiis , chap . 1er , $ 35. Telle est également la ...
Sivu 8
... s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait deux faux dans l'acte de naissance , et que particulièrement celui consistant dans la substi- tution du prénom , portait avec lui de la méchan- ceté , et paraissait se distinguer par le ...
... s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait deux faux dans l'acte de naissance , et que particulièrement celui consistant dans la substi- tution du prénom , portait avec lui de la méchan- ceté , et paraissait se distinguer par le ...
Sivu 10
... s'est passé ; car rien ne pouvant être imputé à ces tiers , on ne peut pas leur refuser la preuve testimo- niale de la fraude qui leur est faite , n'ayant pas été en leur pouvoir d'en avoir une autre . » ( Des obliga- tions , no 776 ...
... s'est passé ; car rien ne pouvant être imputé à ces tiers , on ne peut pas leur refuser la preuve testimo- niale de la fraude qui leur est faite , n'ayant pas été en leur pouvoir d'en avoir une autre . » ( Des obliga- tions , no 776 ...
Sivu 25
... s'est réservé de pro- noncer sur le fait de la réconciliation , d'après ce qui résulterait de l'ensemble des faits prouvés ; Du 2 mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Hen- rion . - Rapp . , M. Basire . Concl . , M. Lecou- tour . et ...
... s'est réservé de pro- noncer sur le fait de la réconciliation , d'après ce qui résulterait de l'ensemble des faits prouvés ; Du 2 mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Hen- rion . - Rapp . , M. Basire . Concl . , M. Lecou- tour . et ...
Sivu 30
... s'est servi le sieur Majainville pour mettre la dernière main à son testament , s'il est reconnu que ce testament est en tout sans lacunes , sans intervalles , sur la feuille qui le contient , qu'il a reçu son commencement au 11 avril ...
... s'est servi le sieur Majainville pour mettre la dernière main à son testament , s'il est reconnu que ce testament est en tout sans lacunes , sans intervalles , sur la feuille qui le contient , qu'il a reçu son commencement au 11 avril ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé