Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... s'il s'était réservé la faculté de gérer , il ne pouvait exercer cette faculté qu'au moyen d'une dérogation à l'acte , faite d'un com- mun accord , et d'après laquelle son nom aurait été ajouté à la raison sociale ; que la raison de ...
... s'il s'était réservé la faculté de gérer , il ne pouvait exercer cette faculté qu'au moyen d'une dérogation à l'acte , faite d'un com- mun accord , et d'après laquelle son nom aurait été ajouté à la raison sociale ; que la raison de ...
Sivu 4
... s'il ne s'agissait ici que d'une transaction ordinaire , la section civile n'aurait éu aucun motif légitime de casser le jugement du tribunal civil de Bruxelles ; et que , par une suite inévitable , le jugement du tribunal civil de Lou ...
... s'il ne s'agissait ici que d'une transaction ordinaire , la section civile n'aurait éu aucun motif légitime de casser le jugement du tribunal civil de Bruxelles ; et que , par une suite inévitable , le jugement du tribunal civil de Lou ...
Sivu 5
... s'il n'a que le nom , que l'écorce extérieure d'une transac- ' ion , ce n'est plus le no 3 du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . que nous devons consulter pour en tarifer l'enregistrement ; nous ne devons plus consulter , pour ...
... s'il n'a que le nom , que l'écorce extérieure d'une transac- ' ion , ce n'est plus le no 3 du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . que nous devons consulter pour en tarifer l'enregistrement ; nous ne devons plus consulter , pour ...
Sivu 30
... s'il est reconnu que ce testament est en tout sans lacunes , sans intervalles , sur la feuille qui le contient , qu'il a reçu son commencement au 11 avril 1795 et sa terminaison au 1er complément . an 9 , il est im- possible de supposer ...
... s'il est reconnu que ce testament est en tout sans lacunes , sans intervalles , sur la feuille qui le contient , qu'il a reçu son commencement au 11 avril 1795 et sa terminaison au 1er complément . an 9 , il est im- possible de supposer ...
Sivu 37
... s'il avait fait signer à Grand une vente au lieu d'une décharge , ce n'était pas un faux en écri- ture , mais seulement une escroquerie . ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que , s'il est vrai , en principe , que la surprise d'une signature ...
... s'il avait fait signer à Grand une vente au lieu d'une décharge , ce n'était pas un faux en écri- ture , mais seulement une escroquerie . ARRÊT . LA COUR ; -Considérant que , s'il est vrai , en principe , que la surprise d'une signature ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé