Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 27
... saisie de cette affaire , se déclara incom- pétente : « Attendu que le détachement de la 1re légion de la gendarmerie , qui se rendait à Bor- deaux , près le quartier général , n'avait aucune mission particulière d'exercer sur la route ...
... saisie de cette affaire , se déclara incom- pétente : « Attendu que le détachement de la 1re légion de la gendarmerie , qui se rendait à Bor- deaux , près le quartier général , n'avait aucune mission particulière d'exercer sur la route ...
Sivu 29
... saisie à son tour du procès , a rendu , le 11 juin 1807 , l'arrêt suivant : « Oui le procureur général en ses conclu- sions ... ( tendant à l'infirmation ) ; - La Cour a re- connu que , d'après les discussions auxquelles les parties se ...
... saisie à son tour du procès , a rendu , le 11 juin 1807 , l'arrêt suivant : « Oui le procureur général en ses conclu- sions ... ( tendant à l'infirmation ) ; - La Cour a re- connu que , d'après les discussions auxquelles les parties se ...
Sivu 34
... saisie le droit de confirmer purement et simplement le jugement dont est appel ; Considérant , dans l'espèce , que le jugement dont était appel n'a- vait point été signifié ; et que néanmoins la Cour de justice criminelle du département ...
... saisie le droit de confirmer purement et simplement le jugement dont est appel ; Considérant , dans l'espèce , que le jugement dont était appel n'a- vait point été signifié ; et que néanmoins la Cour de justice criminelle du département ...
Sivu 37
... saisie , par citation , de l'appel interjeté ; -Que tel était l'état des choses lorsque fut rendu l'arrêt attaqué ; -Casse , etc. Du 17 mars 1808. Sect . crim . - · Prés . , M. Barris- Rapp . , M. Carnot - Concl . , M. Giraud , subst ...
... saisie , par citation , de l'appel interjeté ; -Que tel était l'état des choses lorsque fut rendu l'arrêt attaqué ; -Casse , etc. Du 17 mars 1808. Sect . crim . - · Prés . , M. Barris- Rapp . , M. Carnot - Concl . , M. Giraud , subst ...
Sivu 39
... saisie , et en refusant de prononcer l'amende déterminée par la loi , a manifestement violé les art . 49 , 50 et 76 de ladite loi ; -Casse , etc. --- Du 18 mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vergès . Concl ...
... saisie , et en refusant de prononcer l'amende déterminée par la loi , a manifestement violé les art . 49 , 50 et 76 de ladite loi ; -Casse , etc. --- Du 18 mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vergès . Concl ...
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