Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 18
... serait bien difficile d'établir que l'époux atteint de cette maladie s'est rendu coupable , à l'égard de l'autre , de sévices ou d'injures graves en la lui communiquant , parce qu'un fait invo- lontaire ne peut être considéré ni comme ...
... serait bien difficile d'établir que l'époux atteint de cette maladie s'est rendu coupable , à l'égard de l'autre , de sévices ou d'injures graves en la lui communiquant , parce qu'un fait invo- lontaire ne peut être considéré ni comme ...
Sivu 19
... serait conservée que depuis ; que l'art . 5 , qui appartient au tit . 1er , où il est traité des hy- pothèques pour l'avenir , en déclarant que l'in- scription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite , ne confère point ...
... serait conservée que depuis ; que l'art . 5 , qui appartient au tit . 1er , où il est traité des hy- pothèques pour l'avenir , en déclarant que l'in- scription qui serait faite dans les dix jours avant la faillite , ne confère point ...
Sivu 25
... serait foncière et non autrement , il a été stipulé aussi , et dans la suite du même acte , que le moulin à vent vendu aux Charrand , hypothéqué pour ladite rente , serait tenu par les preneurs censivement du fief de la Roche ...
... serait foncière et non autrement , il a été stipulé aussi , et dans la suite du même acte , que le moulin à vent vendu aux Charrand , hypothéqué pour ladite rente , serait tenu par les preneurs censivement du fief de la Roche ...
Sivu 29
... serait ridicule de penser que le tes- tateur eût voulu que ces articles intermédiaires fussent sans valeur ; car il les aurait expressé- ment révoqués ; enfin , qu'il importe fort peu de connaître l'époque à laquelle ils ont été écrits ...
... serait ridicule de penser que le tes- tateur eût voulu que ces articles intermédiaires fussent sans valeur ; car il les aurait expressé- ment révoqués ; enfin , qu'il importe fort peu de connaître l'époque à laquelle ils ont été écrits ...
Sivu 30
... serait se montrer plus sévère que la loi , qui laisse à la volonté des personnes capa- bles de tester toute la latitude et la liberté dont sa manifestation peut être susceptible . - En effet , un testament est un acte de toute la vie du ...
... serait se montrer plus sévère que la loi , qui laisse à la volonté des personnes capa- bles de tester toute la latitude et la liberté dont sa manifestation peut être susceptible . - En effet , un testament est un acte de toute la vie du ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé