Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 5
... sieur Pierlot avait acquis du sieur de Lauraguais le domaine de Lassay , moyennant une somme de cent mille francs .... ( 1 ) V. sur ce point , la note qui accompagne l'ar- rêt de la Cour de cassation du 22 avril 1807 . Il paya d'abord ...
... sieur Pierlot avait acquis du sieur de Lauraguais le domaine de Lassay , moyennant une somme de cent mille francs .... ( 1 ) V. sur ce point , la note qui accompagne l'ar- rêt de la Cour de cassation du 22 avril 1807 . Il paya d'abord ...
Sivu 6
... sieur Pierlot de tous les effets de l'in- scription prise par madame d'Aremberg , pour la sûreté du même douaire , sur le domaine ac- quis par le sieur Pierlot , de M. de Lauraguais , et à prendre sur lui les risques des événemens à cet ...
... sieur Pierlot de tous les effets de l'in- scription prise par madame d'Aremberg , pour la sûreté du même douaire , sur le domaine ac- quis par le sieur Pierlot , de M. de Lauraguais , et à prendre sur lui les risques des événemens à cet ...
Sivu 29
... sieur de Majainville , à quelque époque qu'il eût disposé , était toujours capable de le faire , etc. >> POURVOI en cassation du sieur Lebègue - Ma- jainville , pour violation de l'art . 970 du Code civ . M. Daniels , avocat général ...
... sieur de Majainville , à quelque époque qu'il eût disposé , était toujours capable de le faire , etc. >> POURVOI en cassation du sieur Lebègue - Ma- jainville , pour violation de l'art . 970 du Code civ . M. Daniels , avocat général ...
Sivu 30
... sieur Lebègue de Majainville n'a fait qu'un seul tes- tament , en ne parlant pas de ceux qu'il a révo- qués et annulés par la première disposition de celui dont il s'agit . - Ce testament remplit - il les formalités prescrites par la ...
... sieur Lebègue de Majainville n'a fait qu'un seul tes- tament , en ne parlant pas de ceux qu'il a révo- qués et annulés par la première disposition de celui dont il s'agit . - Ce testament remplit - il les formalités prescrites par la ...
Sivu 33
... sieur Mayre en condamnation à des dommages - intérêts pour cause de séduction , et à des alimens pour l'enfant dont elle lui attribue la paternité . - Il paraît que le sieur Mayre , désirant éviter un éclat , promit des alimens pour l ...
... sieur Mayre en condamnation à des dommages - intérêts pour cause de séduction , et à des alimens pour l'enfant dont elle lui attribue la paternité . - Il paraît que le sieur Mayre , désirant éviter un éclat , promit des alimens pour l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé