Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... simple commanditaire . Ce qui principalement avait fait difficulté , c'est que , par le traité social , Wancaneghem était au- torisé à gérer : or les frères Lubert soutenaient qu'un associé gérant , ou autorisé à gérer , n'était pas un ...
... simple commanditaire . Ce qui principalement avait fait difficulté , c'est que , par le traité social , Wancaneghem était au- torisé à gérer : or les frères Lubert soutenaient qu'un associé gérant , ou autorisé à gérer , n'était pas un ...
Sivu 2
... simple commandi- taire : - « Considérant que l'ensemble des clauses de société dont il s'agit , et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art . 2 de cet acte , in- diquent et constituent une société en comman- dite ; qu'il ...
... simple commandi- taire : - « Considérant que l'ensemble des clauses de société dont il s'agit , et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art . 2 de cet acte , in- diquent et constituent une société en comman- dite ; qu'il ...
Sivu 3
... simple droit fixe auquel elles sont expressément tarifées par l'art . 68 , § 1 , no 15 , de la loi du 22 frim . an 7 . Le caractère des transactions avait été l'objet d'une longue controverse entre les jurisconsultes des 15 et 16e ...
... simple droit fixe auquel elles sont expressément tarifées par l'art . 68 , § 1 , no 15 , de la loi du 22 frim . an 7 . Le caractère des transactions avait été l'objet d'une longue controverse entre les jurisconsultes des 15 et 16e ...
Sivu 8
... simple police ; Considé- rant que le magistrat de sûreté de l'arrondisse- ment de Saint - Flour est tombé dans une erreur évidente , et qu'il a méconnu la disposition de cet art . 255 , lorsqu'après la déclaration négative du jury d ...
... simple police ; Considé- rant que le magistrat de sûreté de l'arrondisse- ment de Saint - Flour est tombé dans une erreur évidente , et qu'il a méconnu la disposition de cet art . 255 , lorsqu'après la déclaration négative du jury d ...
Sivu 9
... simple , prévu par ledit art . 32 de la loi de juill . 1791 , et nullement celui prévu par l'art . 37 , tit . 2 du Code rur . , le- quel ne peut point s'appliquer aux adjudicataires de coupes relativement au bois provenu de l'ex ...
... simple , prévu par ledit art . 32 de la loi de juill . 1791 , et nullement celui prévu par l'art . 37 , tit . 2 du Code rur . , le- quel ne peut point s'appliquer aux adjudicataires de coupes relativement au bois provenu de l'ex ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé