Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... somme d'argent , est un partage avec soulte , pas- sible du droit de 4 p . 100 , encore qu'il soit qualifié transaction ( 1 ) . ( Enregistrement - C . Thysibaert . ) goureusement à son sujet , la violation du con- trat . Il peut y avoir ...
... somme d'argent , est un partage avec soulte , pas- sible du droit de 4 p . 100 , encore qu'il soit qualifié transaction ( 1 ) . ( Enregistrement - C . Thysibaert . ) goureusement à son sujet , la violation du con- trat . Il peut y avoir ...
Sivu 4
... somme quelconque à celui qui le réclame , comme sur la transaction par laquelle , pour se libérer d'une créance que l'on soutient ne pas exister ou n'être pas obligatoire , on s'en- gage d'en acquitter une portion . - Et voulons- nous ...
... somme quelconque à celui qui le réclame , comme sur la transaction par laquelle , pour se libérer d'une créance que l'on soutient ne pas exister ou n'être pas obligatoire , on s'en- gage d'en acquitter une portion . - Et voulons- nous ...
Sivu 5
... somme d'argent qu'il s'oblige de payer à l'autre ? » - Conclusions à la cassation . ARRÊT . ― LA COUR ; -Vu l'art . 69 , § 7 , no 1er , de la loi du 22 frim . an 7 ; -Attendu que quelque qualifi- cation qu'on veuille donner à l'acte du ...
... somme d'argent qu'il s'oblige de payer à l'autre ? » - Conclusions à la cassation . ARRÊT . ― LA COUR ; -Vu l'art . 69 , § 7 , no 1er , de la loi du 22 frim . an 7 ; -Attendu que quelque qualifi- cation qu'on veuille donner à l'acte du ...
Sivu 12
... somme to- tale de 9,000 liv . tournois , y compris les frais de la procédure d'adjudication ; 2 ° que cette adju- dication fut faite à la charge de l'adjudicataire , de prendre aussi le très - fonds ou sol du bois , après la coupe , en ...
... somme to- tale de 9,000 liv . tournois , y compris les frais de la procédure d'adjudication ; 2 ° que cette adju- dication fut faite à la charge de l'adjudicataire , de prendre aussi le très - fonds ou sol du bois , après la coupe , en ...
Sivu 33
... somme de 600 fr . , sans aucune retenue , jusqu'à mariage ou majorité dudit enfant , comme aussi à lui payer à la même époque de mariage ou ma- jorité , la somme de 12,000 fr . , pour lui procurer un établissement . >> Ce jugement est ...
... somme de 600 fr . , sans aucune retenue , jusqu'à mariage ou majorité dudit enfant , comme aussi à lui payer à la même époque de mariage ou ma- jorité , la somme de 12,000 fr . , pour lui procurer un établissement . >> Ce jugement est ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé