Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... spéciale de la Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait deux faux dans l'acte de naissance , et que particulièrement celui consistant dans la substi- tution du prénom , portait avec lui de la méchan- ceté , et paraissait ...
... spéciale de la Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait deux faux dans l'acte de naissance , et que particulièrement celui consistant dans la substi- tution du prénom , portait avec lui de la méchan- ceté , et paraissait ...
Sivu 14
... spéciale du département de la Seine a violé les règles de compétence établies par la loi et fait une fausse application des lois pénales ; -Cas- se , etc. - - Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vasse ...
... spéciale du département de la Seine a violé les règles de compétence établies par la loi et fait une fausse application des lois pénales ; -Cas- se , etc. - - Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vasse ...
Sivu 21
... spéciale de ce pays à connaître , sans accusation préalablement admise , des délits ordinaires comme des délits spéciaux , mais en faisant remplacer la déclaration du jury d'accu- sation par l'ordonnance de compétence à rendre par le ...
... spéciale de ce pays à connaître , sans accusation préalablement admise , des délits ordinaires comme des délits spéciaux , mais en faisant remplacer la déclaration du jury d'accu- sation par l'ordonnance de compétence à rendre par le ...
Sivu 24
... spéciale de la Seine ( 1 ) . Pour autoriser l'époux demandeur en sépa- ration de corps à. moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter , dans l'état des choses , qu'une contravention aux lois administratives ; Casse , etc. La ...
... spéciale de la Seine ( 1 ) . Pour autoriser l'époux demandeur en sépa- ration de corps à. moral de crime ; qu'elle ne pourrait présenter , dans l'état des choses , qu'une contravention aux lois administratives ; Casse , etc. La ...
Sivu 27
... spéciale de la Cha- rente , saisie de cette affaire , se déclara incom- pétente : « Attendu que le détachement de la 1re légion de la gendarmerie , qui se rendait à Bor- deaux , près le quartier général , n'avait aucune mission ...
... spéciale de la Cha- rente , saisie de cette affaire , se déclara incom- pétente : « Attendu que le détachement de la 1re légion de la gendarmerie , qui se rendait à Bor- deaux , près le quartier général , n'avait aucune mission ...
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