Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 26
... succession de son mari , moyennant un usufruitraire . - Rapp . , M. Basire . - Concl . , M. Lecou- évalué dans l'acte à 1,800 fr . , et une rente viagère tour , subst . de 1,200 fr . Quelque temps après , la dame Dumonchet passe à de ...
... succession de son mari , moyennant un usufruitraire . - Rapp . , M. Basire . - Concl . , M. Lecou- évalué dans l'acte à 1,800 fr . , et une rente viagère tour , subst . de 1,200 fr . Quelque temps après , la dame Dumonchet passe à de ...
Sivu 33
... succession , peut être obligé à payer sur la dot une légitime à ses enfans , lorsque leur mère est décédée sous l'empire du Code civil . ( Quiricus Cagna - C . Piacenza . ) Quiricus Cagna s'est marié , le 26 juin 1792 , avec la ...
... succession , peut être obligé à payer sur la dot une légitime à ses enfans , lorsque leur mère est décédée sous l'empire du Code civil . ( Quiricus Cagna - C . Piacenza . ) Quiricus Cagna s'est marié , le 26 juin 1792 , avec la ...
Sivu 34
... succession , ouverte sous l'empire du Code , de- vait être régie par le Code ; or , le Code veut que la succession d'une mère soit recueillie par ses enfans , sans distinction de premier ou de second mariage ( art . 745 ) et si la ...
... succession , ouverte sous l'empire du Code , de- vait être régie par le Code ; or , le Code veut que la succession d'une mère soit recueillie par ses enfans , sans distinction de premier ou de second mariage ( art . 745 ) et si la ...
Sivu 35
... succession pour un quart , et avait recueilli ce quart , il avait été valablement assigné pour rai- son des dettes mobilières de cette succession . >>> - Sur l'appel , la Cour d'Orléans confirme ce est par cela seul réfractaire à la loi ...
... succession pour un quart , et avait recueilli ce quart , il avait été valablement assigné pour rai- son des dettes mobilières de cette succession . >>> - Sur l'appel , la Cour d'Orléans confirme ce est par cela seul réfractaire à la loi ...
Sivu 39
... SUCCESSION . CONDITION.- EFFET RÉTROACTIF . Celui qui reçoit un don à condition de le rapporter à la succession d'un tiers , s'il y est appelé , ne contracte pas l'obligation de ne prendre part à la succession qu'après y avoir fait le ...
... SUCCESSION . CONDITION.- EFFET RÉTROACTIF . Celui qui reçoit un don à condition de le rapporter à la succession d'un tiers , s'il y est appelé , ne contracte pas l'obligation de ne prendre part à la succession qu'après y avoir fait le ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé