Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 3
... suivant la jurisprudence , les transactions ne sont jamais passibles du simple droit fixe auquel elles sont expressément tarifées par l'art . 68 , § 1 , no 15 , de la loi du 22 frim . an 7 . Le caractère des transactions avait été l ...
... suivant la jurisprudence , les transactions ne sont jamais passibles du simple droit fixe auquel elles sont expressément tarifées par l'art . 68 , § 1 , no 15 , de la loi du 22 frim . an 7 . Le caractère des transactions avait été l ...
Sivu 4
... suivant les art . 1706 et 2052 , être rescindé , même pour lésion du tout au tout , et que , s'il était une véritable vente , il ne pourrait , suivant l'art . 1674 , être rescindé que pour lésion de plus des sept douzièmes . Aussi ...
... suivant les art . 1706 et 2052 , être rescindé , même pour lésion du tout au tout , et que , s'il était une véritable vente , il ne pourrait , suivant l'art . 1674 , être rescindé que pour lésion de plus des sept douzièmes . Aussi ...
Sivu 27
... suivant la loi du 15 vent . an 13 , il y a lieu à condamnation d'amende pour contra- vention aux règles qu'elle prescrit ; - Que , dans l'espèce , il y a eu contravention à ladite loi , en ce qu'il est établi que le réclamant , en sa ...
... suivant la loi du 15 vent . an 13 , il y a lieu à condamnation d'amende pour contra- vention aux règles qu'elle prescrit ; - Que , dans l'espèce , il y a eu contravention à ladite loi , en ce qu'il est établi que le réclamant , en sa ...
Sivu 40
... suivant , faute de paiement . - Assigné devant le tribunal de commerce de Paris , Guérard oppose au porteur de la retraite , que le protêt de la lettre de change qu'il avait tirée sur Beaublanc a été fait prématurément , puisque cette ...
... suivant , faute de paiement . - Assigné devant le tribunal de commerce de Paris , Guérard oppose au porteur de la retraite , que le protêt de la lettre de change qu'il avait tirée sur Beaublanc a été fait prématurément , puisque cette ...
Sivu 48
... suivant ; mais encore que les époux ont bu , mangé et con- versé ensemble ; que la femme a continué de soi- gner le ménage et de faire la cuisine , sans que la paix domestique ' ait été troublée pendant cet intervalle ; que la femme a ...
... suivant ; mais encore que les époux ont bu , mangé et con- versé ensemble ; que la femme a continué de soi- gner le ménage et de faire la cuisine , sans que la paix domestique ' ait été troublée pendant cet intervalle ; que la femme a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé