Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... termes de l'art . 15 de la loi de brumaire , l'acquéreur d'un immeuble de- vant jouir des mêmes termes et délais qu'a- vaient les précédens propriétaires pour acquit- ter les charges et dettes hypothécaires , M. Bu- phile de Brancas ...
... termes de l'art . 15 de la loi de brumaire , l'acquéreur d'un immeuble de- vant jouir des mêmes termes et délais qu'a- vaient les précédens propriétaires pour acquit- ter les charges et dettes hypothécaires , M. Bu- phile de Brancas ...
Sivu 16
... termes de l'art . 2 du tit . 35 de l'ordonn . de 1667 . Le tribunal civil de Nimes rejeta ces préten- tions diverses . Appel . - Arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Nimes . La Cour d'appel considéra d'abord pas celui de compromettre ...
... termes de l'art . 2 du tit . 35 de l'ordonn . de 1667 . Le tribunal civil de Nimes rejeta ces préten- tions diverses . Appel . - Arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Nimes . La Cour d'appel considéra d'abord pas celui de compromettre ...
Sivu 26
... termes de l'art . 1325 , être fait , à peine de nullité , en autant d'originaux qu'il y avait de parties contractantes . Pour justifier le second moyen , la dame Dumonchet argumentait surtout de ce que l'arrêt attaqué , en déclarant ...
... termes de l'art . 1325 , être fait , à peine de nullité , en autant d'originaux qu'il y avait de parties contractantes . Pour justifier le second moyen , la dame Dumonchet argumentait surtout de ce que l'arrêt attaqué , en déclarant ...
Sivu 30
... termes suivans .. , et c'est de ces termes que l'on tire l'objection unique qui constitue la difficulté du procès . « Mais d'abord , quels que soient les termes dont s'est servi le sieur Majainville pour mettre la dernière main à son ...
... termes suivans .. , et c'est de ces termes que l'on tire l'objection unique qui constitue la difficulté du procès . « Mais d'abord , quels que soient les termes dont s'est servi le sieur Majainville pour mettre la dernière main à son ...
Sivu 45
... termes de l'art . 221 du Code civil ; et cepen- dant l'autorisation n'avait été demandée ni par la dame Demeaux , ni par Ménager et consorts , ses adversaires . De ce défaut d'autorisation par le juge , elle s'est fait un moyen de ...
... termes de l'art . 221 du Code civil ; et cepen- dant l'autorisation n'avait été demandée ni par la dame Demeaux , ni par Ménager et consorts , ses adversaires . De ce défaut d'autorisation par le juge , elle s'est fait un moyen de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé