Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... testateur , fait , lu , passé et rédigé par le notaire ( 1 ) . ( Botot - C . Botot . ) La dame Botot fait son testament par acte pu- blic , le 8 prair . an 11 . Le notaire mentionne que la testatrice a fait , dicté et prononcé ...
... testateur , fait , lu , passé et rédigé par le notaire ( 1 ) . ( Botot - C . Botot . ) La dame Botot fait son testament par acte pu- blic , le 8 prair . an 11 . Le notaire mentionne que la testatrice a fait , dicté et prononcé ...
Sivu 11
... testateur a dicté son testament au notaire ( 1 ) . ( Fraipont - C . Fraipont . ) Le testament de la dame Fraipont avait été argué de nullité comme ne faisant pas men- tion de l'écriture par le notaire , mais seule- ment de la dictée par ...
... testateur a dicté son testament au notaire ( 1 ) . ( Fraipont - C . Fraipont . ) Le testament de la dame Fraipont avait été argué de nullité comme ne faisant pas men- tion de l'écriture par le notaire , mais seule- ment de la dictée par ...
Sivu 12
... testateur , ce n'est pas le cas d'appliquer les lois qui commandent la réduction du legs en propor- tion de l'éviction ; qu'au surplus , l'arrêt attaqué a réservé aux demandeurs , héritiers institués , le bénéfice de la quarte falcidie ...
... testateur , ce n'est pas le cas d'appliquer les lois qui commandent la réduction du legs en propor- tion de l'éviction ; qu'au surplus , l'arrêt attaqué a réservé aux demandeurs , héritiers institués , le bénéfice de la quarte falcidie ...
Sivu 19
... testateur , soient valables dans lesdits pays de droit écrit entre les enfans et les descendans . Art . 17. Les actes de partage faits entre enfans et descendans , pour avoir lieu après la mort de ceux qui les font , dans les pays où ...
... testateur , soient valables dans lesdits pays de droit écrit entre les enfans et les descendans . Art . 17. Les actes de partage faits entre enfans et descendans , pour avoir lieu après la mort de ceux qui les font , dans les pays où ...
Sivu 28
... testateur a ajouté à son lestament olographe plusieurs dispositions qui se trou- vent suivies d'une seule date , laquelle semble restreinte par certaines expressions du tes- tament à deux des dispositions addition- nelles , mais que d ...
... testateur a ajouté à son lestament olographe plusieurs dispositions qui se trou- vent suivies d'une seule date , laquelle semble restreinte par certaines expressions du tes- tament à deux des dispositions addition- nelles , mais que d ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé