Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas réellement de sa compétence . ( C. 3 brum . an 4 , art . 456. ) ( 1 ) - ( Droits réunis - C . Vitta . ) - ARRÊT . LA ...
... tribunal de police par le directeur du jury , n'oblige aucune- ment ce tribunal à en connaître si l'affaire n'est pas réellement de sa compétence . ( C. 3 brum . an 4 , art . 456. ) ( 1 ) - ( Droits réunis - C . Vitta . ) - ARRÊT . LA ...
Sivu 16
... tribunal de police qui renvoie le prévenu des fins de la plainte , est incompétent pour prononcer en même temps des dommages intérêts en faveur de la partie civile ( 2 ) . ( Locquet - C . Manchiou . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 ...
... tribunal de police qui renvoie le prévenu des fins de la plainte , est incompétent pour prononcer en même temps des dommages intérêts en faveur de la partie civile ( 2 ) . ( Locquet - C . Manchiou . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 ...
Sivu 20
... TRIBUNAL CORREC- TIONNEL . Du 18 fév . 1808 ( aff . Droits réunis— C. N ... .. ) -Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 5 fév . 1808 ( aff . Fragier ) . CHEMIN PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque ...
... TRIBUNAL CORREC- TIONNEL . Du 18 fév . 1808 ( aff . Droits réunis— C. N ... .. ) -Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 5 fév . 1808 ( aff . Fragier ) . CHEMIN PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque ...
Sivu 23
... tribunal civil de Lorient , se conformèrent aux disposi- tions de cette loi . Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient en fonctions .. La régie décerne contrainte contre le sieur Frogerais , en paiement de 33 fr . pour droit ...
... tribunal civil de Lorient , se conformèrent aux disposi- tions de cette loi . Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient en fonctions .. La régie décerne contrainte contre le sieur Frogerais , en paiement de 33 fr . pour droit ...
Sivu 32
... tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la fail- lite . Elles doivent être portées devant le tribunal civil de première instance du domi- cile du failli ( 2 ) . ( Trésor public - C . les créanciers Duquesnoy . ) Le ...
... tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la fail- lite . Elles doivent être portées devant le tribunal civil de première instance du domi- cile du failli ( 2 ) . ( Trésor public - C . les créanciers Duquesnoy . ) Le ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé