Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... tribunal civil de Bruxelles ; et que , par une suite inévitable , le jugement du tribunal civil de Lou- vain devrait être maintenu . Car vainement la régie a - t - elle prétendu que le no 3 du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . an ...
... tribunal civil de Bruxelles ; et que , par une suite inévitable , le jugement du tribunal civil de Lou- vain devrait être maintenu . Car vainement la régie a - t - elle prétendu que le no 3 du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . an ...
Sivu 20
... TRIBUNAL CORREC- TIONNEL . Du 18 fév . 1808 ( aff . Droits réunis— C. N ... tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte question ... civil , seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle résultant ...
... TRIBUNAL CORREC- TIONNEL . Du 18 fév . 1808 ( aff . Droits réunis— C. N ... tribunal de police qui se déclare incompétent pour statuer sur celte question ... civil , seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle résultant ...
Sivu 23
... tribunal civil de Lorient , se conformèrent aux disposi- tions de cette loi . Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient en fonctions .. La régie décerne contrainte contre le sieur Frogerais , en paiement de 33 fr . pour droit ...
... tribunal civil de Lorient , se conformèrent aux disposi- tions de cette loi . Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient en fonctions .. La régie décerne contrainte contre le sieur Frogerais , en paiement de 33 fr . pour droit ...
Sivu 31
... civil . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si la phrase qui dans le testament dont il s'agit précède immé- diatement la ... tribunal civil de Toulouse adopte ce sys- tème et décharge jean - Pierre Groc de la con- trainte décernée contre lui ...
... civil . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si la phrase qui dans le testament dont il s'agit précède immé- diatement la ... tribunal civil de Toulouse adopte ce sys- tème et décharge jean - Pierre Groc de la con- trainte décernée contre lui ...
Sivu 32
... tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la fail- lite . Elles doivent être portées devant le tribunal civil de première instance du domi- cile du failli ( 2 ) . ( Trésor public - C . les créanciers Duquesnoy . ) Le ...
... tribunal de commerce auquel est dévolue la connaissance de la fail- lite . Elles doivent être portées devant le tribunal civil de première instance du domi- cile du failli ( 2 ) . ( Trésor public - C . les créanciers Duquesnoy . ) Le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé