Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... correctionnelle , en vertu de l'art . 15 du tit . 2 de la loi du 22 juill . 1791 , et lorsque , par suite de cette opinion er- ronée , il a requis le renvoi de Louis Valette de- vant le tribunal de police correctionnelle , pour y être ...
... correctionnelle , en vertu de l'art . 15 du tit . 2 de la loi du 22 juill . 1791 , et lorsque , par suite de cette opinion er- ronée , il a requis le renvoi de Louis Valette de- vant le tribunal de police correctionnelle , pour y être ...
Sivu 9
... TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une ... correctionnel , seul compétent pour y prononcer , d'après l'art . 19 ci ... tribunal a tout ensemble violé cet art . 19 , tít . 2 de la loi du 22 juill . 1791 ...
... TRIBUNAL DE POLICE . - · COMPÉTENCE . - DIRECTEUR DU JURY . Le renvoi d'une ... correctionnel , seul compétent pour y prononcer , d'après l'art . 19 ci ... tribunal a tout ensemble violé cet art . 19 , tít . 2 de la loi du 22 juill . 1791 ...
Sivu 13
... TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune ... correctionnelle . V. Cass . 29 août 1806 , 5 mai 1809 , 2 avril 1819. * ( 2 ) ... Cour de cassation .
... TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune ... correctionnelle . V. Cass . 29 août 1806 , 5 mai 1809 , 2 avril 1819. * ( 2 ) ... Cour de cassation .
Sivu 15
... correctionnelle Que , pour raison d'icelles , la connaissance du et non à la police municipale ; qu'ainsi , la Cour d ... TRIBUNAL DE POLICE . 1oLa blessure faite par un animal ne rend son maître passible d'aucune peine , lorsqu'il n'est ...
... correctionnelle Que , pour raison d'icelles , la connaissance du et non à la police municipale ; qu'ainsi , la Cour d ... TRIBUNAL DE POLICE . 1oLa blessure faite par un animal ne rend son maître passible d'aucune peine , lorsqu'il n'est ...
Sivu 16
... tribunal de police qui renvoie le prévenu des fins de la plainte , est incompétent pour prononcer en même temps des dommages intérêts en faveur de la partie civile ( 2 ) . ( Locquet - C . Manchiou . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 ...
... tribunal de police qui renvoie le prévenu des fins de la plainte , est incompétent pour prononcer en même temps des dommages intérêts en faveur de la partie civile ( 2 ) . ( Locquet - C . Manchiou . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 456 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé