Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... trouve point dans les énonciations prétendues synonymes et identiques , renfermées dans cet acte , l'arrêt n'a pu contrevenir aux art . 972 et 1001 du Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité ...
... trouve point dans les énonciations prétendues synonymes et identiques , renfermées dans cet acte , l'arrêt n'a pu contrevenir aux art . 972 et 1001 du Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité ...
Sivu 16
... trouve point en état de di- vagation , aucune peine n'est applicable à raison des morsures qu'il a faites , pourvu d'ailleurs qu'il n'ait point été excité à les faire . * - ( 2 ) V. conf . , Cass . 26 fruct . an 8 , et la note qui ...
... trouve point en état de di- vagation , aucune peine n'est applicable à raison des morsures qu'il a faites , pourvu d'ailleurs qu'il n'ait point été excité à les faire . * - ( 2 ) V. conf . , Cass . 26 fruct . an 8 , et la note qui ...
Sivu 17
... trouve avec raison que Pothier décide assez lestement la question ; car lors mème qu'il serait vrai que la guérison ... trouvé sa guérison première que dans les remèdes à elle administrés dans la capitale .... ; et qu'à son re- tour de ...
... trouve avec raison que Pothier décide assez lestement la question ; car lors mème qu'il serait vrai que la guérison ... trouvé sa guérison première que dans les remèdes à elle administrés dans la capitale .... ; et qu'à son re- tour de ...
Sivu 20
... trouve l'affirmation ; Que , d'ailleurs , la vérité des faits énoncés dans ces procès - ver- ses observations , le jugement que nous rapportons . V. aussi Cass . 18 brum . an 7. * ( 3 ) M. Mangin rapporte cet arrêt et ajoute : « < La ...
... trouve l'affirmation ; Que , d'ailleurs , la vérité des faits énoncés dans ces procès - ver- ses observations , le jugement que nous rapportons . V. aussi Cass . 18 brum . an 7. * ( 3 ) M. Mangin rapporte cet arrêt et ajoute : « < La ...
Sivu 35
... trouvé dans la maison de Gervais Gauthier , aubergiste à Chan- deirac ; -Considérant qu'il est établi en outre par ce ... trouve hors de ses mains . Dès qu'il ne représente pas sur- le - champ le passavant ou congé sans lequel il lui est ...
... trouvé dans la maison de Gervais Gauthier , aubergiste à Chan- deirac ; -Considérant qu'il est établi en outre par ce ... trouve hors de ses mains . Dès qu'il ne représente pas sur- le - champ le passavant ou congé sans lequel il lui est ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé