Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... vente , ni cession , ni transport , ni aucune disposition translative de propriété ou d'usufruit . NOUVEAU POURVOI . - M . Merlin , dans ses conclusions , présente les observations suivantes : « Il est certain que s'il ne s'agissait ici ...
... vente , ni cession , ni transport , ni aucune disposition translative de propriété ou d'usufruit . NOUVEAU POURVOI . - M . Merlin , dans ses conclusions , présente les observations suivantes : « Il est certain que s'il ne s'agissait ici ...
Sivu 5
... vente , dans laquelle le prix des im- meubles est confondu avec celui des meubles , c'est - à - dire 4 pour 100 . - « Or , peut - on disconvenir qu'il y ait retour dans un partage entre deux cohéritiers , par le- quel tous les biens ...
... vente , dans laquelle le prix des im- meubles est confondu avec celui des meubles , c'est - à - dire 4 pour 100 . - « Or , peut - on disconvenir qu'il y ait retour dans un partage entre deux cohéritiers , par le- quel tous les biens ...
Sivu 12
... vente pure et sim- ple de la coupe ou tonsure du bois dit la Voivre , moyennant une somme d'argent comptant , et que , par l'autre , l'adjudicataire avait accepté le très - fonds de ce même bois , en s'obligeant à payer non - seulement ...
... vente pure et sim- ple de la coupe ou tonsure du bois dit la Voivre , moyennant une somme d'argent comptant , et que , par l'autre , l'adjudicataire avait accepté le très - fonds de ce même bois , en s'obligeant à payer non - seulement ...
Sivu 14
... vente primitive ; que ce fait , n'étant pas légale- ment constaté , présentait une question civile qui appartenait à la juridiction civile ; mais que , dans l'état où l'affaire a été soumise à la juridic tion criminelle , l'appréciation ...
... vente primitive ; que ce fait , n'étant pas légale- ment constaté , présentait une question civile qui appartenait à la juridiction civile ; mais que , dans l'état où l'affaire a été soumise à la juridic tion criminelle , l'appréciation ...
Sivu 31
... VENTE . - MUTATION SECRÈTE . Lorsque l'acte de vente d'un immeuble ne pré- sente qu'un seul acquéreur , si des circonstan- ces postérieures établissent que moitié du bien appartient à un tiers , la présomption est qu'il s'est opéré ...
... VENTE . - MUTATION SECRÈTE . Lorsque l'acte de vente d'un immeuble ne pré- sente qu'un seul acquéreur , si des circonstan- ces postérieures établissent que moitié du bien appartient à un tiers , la présomption est qu'il s'est opéré ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé