Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... violé cet art . 19 , tít . 2 de la loi du 22 juill . 1791 , les règles de compétence établies par la loi , et commis un ex- cès de pouvoir ; -Par ces motifs ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp ...
... violé cet art . 19 , tít . 2 de la loi du 22 juill . 1791 , les règles de compétence établies par la loi , et commis un ex- cès de pouvoir ; -Par ces motifs ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp ...
Sivu 22
... violé l'art . 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice ...
... violé l'art . 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice ...
Sivu 25
... violé ledit art . 16 , et par suite , a fait une fausse ap- plication de peine ; Donne défaut , et pour le profit ; -Casse , etc. - - - Du 27 fév . 1808. Sect . crim . Rapp . , Busschop . - Concl . , M. Daniels , subst . RENTE FÉODALE ...
... violé ledit art . 16 , et par suite , a fait une fausse ap- plication de peine ; Donne défaut , et pour le profit ; -Casse , etc. - - - Du 27 fév . 1808. Sect . crim . Rapp . , Busschop . - Concl . , M. Daniels , subst . RENTE FÉODALE ...
Sivu 39
... violé les art . 49 , 50 et 76 de ladite loi ; -Casse , etc. --- Du 18 mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar ... violer l'art . 8 de la loi du 17 niv . an 2 , qui ne parle de rapporter ou moins prendre , que relativement à la ...
... violé les art . 49 , 50 et 76 de ladite loi ; -Casse , etc. --- Du 18 mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar ... violer l'art . 8 de la loi du 17 niv . an 2 , qui ne parle de rapporter ou moins prendre , que relativement à la ...
Sivu 45
... violé aucune loi en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix ; -Rejette , etc. Du 28 mars 1808. - Sect.civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Oudart . - Concl . , M. Thuriot , subst . DIVORCE . - Jugement ...
... violé aucune loi en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix ; -Rejette , etc. Du 28 mars 1808. - Sect.civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Oudart . - Concl . , M. Thuriot , subst . DIVORCE . - Jugement ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé