Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... violation d'une loi , et non sur la violation d'un con- trat . Le demandeur répliquait : Que la loi du 16 sept . 1807 , sur l'interprétation des lois , était absolument conforme à celle du 27 nov . 1790 , art . 27 , portant qu'après ...
... violation d'une loi , et non sur la violation d'un con- trat . Le demandeur répliquait : Que la loi du 16 sept . 1807 , sur l'interprétation des lois , était absolument conforme à celle du 27 nov . 1790 , art . 27 , portant qu'après ...
Sivu 3
... violation de la loi protectrice du contrat : la violation est un moyen de cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence de toutes les clauses d'un acte ; et à l'ensemble de ces clauses , ils don- nent une ...
... violation de la loi protectrice du contrat : la violation est un moyen de cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence de toutes les clauses d'un acte ; et à l'ensemble de ces clauses , ils don- nent une ...
Sivu 23
... violation de l'art . 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 . - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 75 de l'acte constitu- tionnel de l'an 8 ; -Vu l'art . 1er du décret impé- rial du 28 mess . an 13 ; -Considérant que le 8 nov . 1807 , la ...
... violation de l'art . 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 . - ARRÊT . LA COUR ; - Vu l'art . 75 de l'acte constitu- tionnel de l'an 8 ; -Vu l'art . 1er du décret impé- rial du 28 mess . an 13 ; -Considérant que le 8 nov . 1807 , la ...
Sivu 25
... violation de l'art . 236 du Code civil , en ce que la Cour avait considéré comme suffisam- ment détaillés des faits qui étaient articulés sans aucune date précise ; 20 pour violation des art . 272 et 273 du Code civil et fausse ...
... violation de l'art . 236 du Code civil , en ce que la Cour avait considéré comme suffisam- ment détaillés des faits qui étaient articulés sans aucune date précise ; 20 pour violation des art . 272 et 273 du Code civil et fausse ...
Sivu 31
... violation de l'art . 970 du Code civil . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si la phrase qui dans le testament dont il s'agit précède immé- diatement la date du 5e complément . an 9 , con- tient des expressions qui paraissent restreindre ...
... violation de l'art . 970 du Code civil . - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si la phrase qui dans le testament dont il s'agit précède immé- diatement la date du 5e complément . an 9 , con- tient des expressions qui paraissent restreindre ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé